Mis à jour : 20 avr. 2022
17 avril 2018
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Plus de deux ans après son adoption, la loi NOTRe suscite encore des doutes et fait débat. Elle visait à réduire l'émiettement des acteurs, améliorer la qualité du service et limiter les prix. Hélas, elle a été mal perçue et a semblé porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. D'où la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2017, qui a, hélas, subi un renvoi en commission à l'Assemblée nationale.
Le groupe Les Indépendants votera le texte issu de notre commission des lois, qui correspond à celui que nous avons adopté l'an passé.