Mis à jour : 25 janv. 2022
18 février 2021
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
En fin d’année dernière, plus de la moitié de nos concitoyens déclaraient dans un sondage ne pas avoir confiance en la justice. Ils sont en effet nombreux à décrier sa lenteur et à partager un sentiment ou un ressenti de manque d’efficacité.
Cette situation est préoccupante en elle-même, mais elle l’est d’autant plus que la justice, vous le savez tous mes Chers Collègues, constitue l’un des fondements les plus essentiels de l’état de droit. Quand elle fonctionne mal, c’est tout l’édifice qui est fragilisé. La confiance, que les citoyens placent dans l’appareil judiciaire mais aussi dans le politique et dans les élus, s’érode.
Il est donc impératif de remédier à cette situation qui ne date malheureusement pas d’hier. Elle est notamment due à un manque chronique de moyens. Le Gouvernement a commencé à y répondre en augmentant significativement le budget destiné à la justice en 2021. Cet effort, que nous saluons, devra se poursuivre dans la durée si nous souhaitons que la justice de notre pays retrouve une pleine efficacité.
Mais en plus d’un indispensable effort budgétaire, il faut également simplifier notre droit et rapprocher la justice des citoyens. Au fil des ans, la loi a connu une complexité croissante qui nuit à son application, et qui nuit à la rapidité de la réponse judiciaire.
La proposition que nous examinons aujourd’hui vise notamment à faire progresser la simplification du traitement des infractions mineures. Mineures par leur degré, elles posent cependant un problème majeur. Majeur tout d’abord par leur nombre : elles représentent en effet près de la moitié de l’activité des parquets.
Majeur ensuite par l’importance que revêt le traitement de ces infractions du quotidien. Ces dernières empoisonnent littéralement la vie de nos concitoyens. Et en l’absence de réponse judiciaire rapide, elles laissent prospérer dans les territoires, un sentiment d’impunité délétère, tant pour ceux qui commettent ces infractions, que pour ceux qui les subissent.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut défendre. » disait Richelieu. Ces petites infractions doivent donc recevoir une réponse rapide, adaptée si nous voulons renforcer le respect de la loi.
Le texte que nous examinons comporte à cet égard des améliorations bienvenues.
L’élargissement proposé des alternatives aux poursuites pénales, prend en considération les intérêts de la victime, que ce soit par la réparation de son préjudice ou la contribution à une association d’aide aux victimes.
Ces dispositifs responsabilisent l’intéressé et favorisent également son insertion et son amendement. Ces petites infractions constituent parfois le premier pas vers la délinquance. Y répondre avec réactivité et pédagogie permet sans nul doute de réduire les chances de réitération.
Au-delà de ces nouvelles mesures, le texte propose des simplifications de procédures existantes dans l’objectif de raccourcir les délais. La composition pénale concernant les infractions contraventionnelles n’aura plus à être validée par un magistrat du siège. La cohérence avec les dispositions de la loi de programmation de la Justice y contraignait, puisque cette suppression avait été votée pour les infractions plus graves que sont les délits.
C’est également le cas du travail d’intérêt général. En inscrivant la pratique dans la loi, mais aussi en permettant une exécution plus rapide de cette mesure, le texte devrait contribuer à réduire significativement le délai moyen d’exécution, qui est rappelons-le aujourd’hui de 14 mois.
Afin de renforcer le règlement des amendes, le texte prévoit en outre de minorer le montant des amendes des contraventions de 5e classe, lorsque l’intéressé s’en acquitte dans les délais. La majoration comme la minoration, incitent les personnes concernées à régulariser leur situation.
Notre commission des lois a enrichi le texte avec d’utiles dispositions, et nous saluons à cet égard, l’excellent travail de notre rapporteur Alain MARC. Les dispositions portées par ce texte amélioreront l’efficacité de notre justice pénale. Aussi, notre Groupe soutiendra-t-il leur adoption.
Au moment du vote du Projet de loi de Finances comme à l’occasion des votes intervenant finalement sur tous textes de simplification, nos efforts doivent se poursuivre pour faire progresser la qualité de notre système judiciaire.