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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales. Quelle problématique ? Quels objectifs ?

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Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Quelle problématique ? Quels objectifs ?

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La mission d'information lancée par notre Groupe avec le Rapporteur Vanina Paoli-Gagin

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