Emmanuel CAPUS : PJL de finances rectificative pour 2017 - nouvelle lecture

Mis à jour : 13 déc 2019



Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires défend en la matière une approche de responsabilité devant une situation impérieuse d’intérêt général.

L’héritage d’insincérité budgétaire et de laxisme du précédent gouvernement menace de dégrader le solde budgétaire de l’année et de sérieusement compromettre notre sortie de la procédure pour déficit excessif. Face à cette urgence, nous partageons la volonté du Gouvernement et du Président de la République de mettre fin le plus tôt possible à cette procédure. Nous estimons que là se trouve l’intérêt national. Nous estimons que c’est une condition nécessaire à la restauration du crédit de la France en Europe. Nous admettons, enfin, que, dans cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour respecter nos engagements.

Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposons pas à ce texte présenté en l’état. Le projet de loi de finances rectificative est néanmoins loin de répondre à l’idéal de justice que nous défendons, vous le savez. Non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, il pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il crée des gagnants et des perdants, sans rapport avec les politiques de distribution des entreprises, sans lien avec leur exposition à la taxe à 3 %, sans mesure, enfin, de leur situation financière sur le long terme.

Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas pu proposer une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises. Néanmoins, vous héritez, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire critique. Nous le comprenons. Dans cette optique de responsabilité, nous ne nous opposons pas à cette mesure urgente et nécessaire à la restauration de notre crédibilité en Europe.

J’aurais aimé que cette nouvelle lecture soit l’occasion d’une prise de conscience : si nous échouons à sortir de la procédure pour déficit excessif en 2018, il se peut que cet échec hypothèque l’ensemble du quinquennat avec les incertitudes pesant sur l’année 2019. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. Il nous faut collectivement solder, une fois pour toutes, l’héritage de la crise et des errements budgétaires du passé, pour enfin nous tourner vers l’avenir.

Sachez néanmoins, monsieur le ministre, que l’indulgence de la représentation nationale s’accompagnera d’une vigilance accrue pour le futur : nous demandons que le processus d’élaboration de la loi fiscale soit amélioré en profondeur, tout au long de la chaîne législative. « Sécurité et stabilité », avez-vous indiqué. Nous vous en donnons acte et nous partageons ces objectifs. Nous demandons que cette malheureuse affaire soit pour vous et vos services l’occasion d’une réflexion sérieuse sur la manière d’élaborer la norme fiscale. Nous demandons, enfin, que des mécanismes d’alerte performants soient mis en place. Il faut, à l’avenir, empêcher que des annulations contentieuses de cette importance ne viennent mettre en péril la trajectoire budgétaire de la Nation.

Nous devons avoir conscience que nos concitoyens ne nous pardonneront pas les remèdes superficiels, les expédients qui ne traitent pas les causes du mal. Le précédent gouvernement a épuisé leur patience : les limites du consentement à l’impôt ont été atteintes. Cette énième rustine doit mettre un point final à cette ère d’irresponsabilité et ouvrir, enfin, la période de courage et de sincérité budgétaire que le Président de la République nous a promis, la période de sécurité et de stabilité que vous nous proposez, monsieur le ministre.


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