01 décembre 2017
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au début du mois de novembre, notre chambre a étudié le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec l’objectif de tenir le cap, fixé par le Premier ministre, d’un équilibre des finances sociales à l’horizon 2020, et la volonté d’amender le texte du Gouvernement modifié par l’Assemblée nationale dans le sens d’une égale répartition de l’effort sur l’ensemble de la population, en fonction des moyens de chacun.
Le Sénat a voté la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite. Cette mesure n’est pas tenable sur le plan financier et nécessitera qu’une part de la TVA soit réaffectée au budget de la sécurité sociale, afin de compenser le manque à gagner de 4,5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une perte sèche pour l’État, aggravant notre situation financière nationale. Cette décision nous a mis dans l’impasse ; c’est la raison pour laquelle mon groupe s’était abstenu au moment du vote de ce texte.
Lors des débats sur l’article 7 du PLFSS pour 2018, nous avions proposé une solution intermédiaire : maintenir une hausse de la CSG sur les pensions de retraite, tout en la limitant à 1,2 point. L’Assemblée nationale aurait peut-être pu la retenir. Il s’agissait d’un compromis raisonnable ; en l’acceptant, nous aurions mis en avant la nécessité d’une participation de chacun à l’effort de redressement des comptes publics, tout en prenant en compte la fragilité financière de nos retraités.
Nous regrettons que l’on n’ait pu trouver une solution à l’amiable, telle que celle que nous proposions, entre les tenants des deux positions exposées.
En première lecture, mon groupe avait présenté une série d’amendements cohérents, en vue d’une réforme profonde de notre système de sécurité sociale : maîtrise des dépenses de sécurité sociale, mise en place d’innovations expérimentales, résorption des déserts médicaux et soutien à l’implantation des médecins en zone rurale, simplification des dispositifs devenus trop complexes, anticipation des transformations numériques de la santé, etc. Il est essentiel que nous étudiions ce texte ensemble, représentants de la droite et de la gauche, majorité et opposition, pour assurer un équilibre des comptes de la sécurité sociale d’ici à 2020.
S’agissant de la réforme du financement de la sécurité sociale, le Gouvernement envisage un effort salutaire de limitation de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2,1 % sur la prochaine année. C’est un effort d’économie courageux. Il s’agit d’une première étape sur la route d’un équilibre des comptes à l’horizon 2020, malgré les problèmes annoncés de la branche vieillesse. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez et avez toujours notre soutien dans cette démarche.
En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la hausse généralisée de 1,7 point de la CSG, y compris sur les pensions de retraite. C’est la raison pour laquelle mon groupe a de nouveau déposé sa proposition de compromis, que j’ai déjà évoquée, limitant l’augmentation à 1,2 point de CSG.
De manière générale, l’Assemblée nationale a détricoté une bonne partie des mesures que nous avions votées à l’article 7 : fixation du taux de cotisation de solidarité des petits exploitants agricoles, réduction du taux de cotisation vieillesse des artistes-auteurs, etc.
Mon groupe regrette que les amendements adoptés en séance par l’Assemblée nationale aient, dans leur quasi-totalité, simplement rétabli la rédaction adoptée en première lecture par cette même assemblée. Si nos collègues députés nous écoutent, telle n’est pas notre vision du débat parlementaire : la loi s’écrit par le concours conjoint de l’Assemblée nationale… et du Sénat !
La commission mixte paritaire a échoué, certes ; néanmoins, l’objet d’une nouvelle lecture est de proposer une nouvelle rédaction tâchant d’établir un équilibre entre les deux versions du texte. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous souhaitons poursuivre l’examen du présent projet de loi jusqu’à son terme, sans nous engager dans la voie d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Concernant les mesures de rationalisation et de simplification de la sécurité sociale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage entièrement la volonté du Gouvernement de simplifier le régime de sécurité sociale français et d’y apporter une plus grande lisibilité.
Nous avons ainsi voté en faveur de la fusion de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de la C4S, la contribution supplémentaire à la C3S. Nous nous sommes prononcés favorablement, en outre, sur l’extension du dispositif du chèque emploi service universel, sur la réforme de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, sur le doublement du plafond des microentreprises, ou encore sur l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Toutes ces dispositions nous semblent favorables aux entreprises.
En matière de prévention, mon groupe avait salué les mesures du Gouvernement ; nous continuons toutefois de penser qu’il est possible d’aller encore plus loin sur ce sujet. Nous avions ainsi déposé des amendements relatifs à la prévention qui n’ont finalement pas été retenus.
Nous regrettons par ailleurs que les députés aient supprimé l’article 9 bis, introduit par notre chambre, qui encourageait le cumul emploi-retraite pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.
Notre orateur de groupe, le sénateur Chasseing, avait d’ailleurs fait remarquer que les deux chambres avaient voté une telle disposition, lors de l’examen de la loi Montagne, pour les zones montagneuses. Il semble donc que cette mesure fasse consensus entre nos deux chambres et soit un outil approprié pour accompagner le renforcement du tissu médical dans les zones sous-dotées.
S’agissant enfin des mesures d’adaptation de la sécurité sociale et de notre modèle de santé au monde de demain, mon groupe a été très sensible aux propositions d’expérimentations en faveur de l’innovation dans notre système de santé.
Téléconsultation, téléexpertise, téléradiologie : la médecine de demain s’invente aujourd’hui. Il y a quelque temps, à l’occasion d’une semaine de contrôle, nous avions posé la question de la rencontre de la loi et du numérique, en nous interrogeant sur l’encadrement juridique des nouvelles technologies. Cette question s’applique également à la nouvelle relation de la santé et du numérique.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe souhaite que la Haute Assemblée poursuive l’examen de ce projet de loi, selon une démarche constructive et sereine.
