Claude MALHURET : Explication de vote PJL de Finances 2018

Mis à jour : janv 17


Il est en effet le premier test permettant de juger si le Gouvernement commence à tenir les engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale : entamer le redressement économique et social du pays, redéfinir en profondeur le rôle de l’État et afficher des priorités politiques en faveur de ses missions régaliennes, trop longtemps délaissées.

La première priorité, à nos yeux, consistait à repenser les mesures fiscales punitives, complexes et inefficaces héritées du précédent quinquennat, pour favoriser l’investissement, la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des plus modestes.

Une deuxième priorité était de refonder les relations entre l’État et les collectivités territoriales sur une base nouvelle, faite de confiance et de responsabilités partagées, rompant avec la hache budgétaire aveugle des années précédentes.

Ce budget était également l’occasion, nous disait-on, d’entrer dans le « nouveau monde » annoncé par le Président de la République, fait de sincérité budgétaire, de responsabilité financière et de respect des engagements européens de la France.

Depuis dix ans, le courage politique a rarement aussi peu coûté qu’aujourd’hui. Le Gouvernement, comme le Parlement, n’a plus l’excuse de la conjoncture : la croissance est de retour, les taux d’intérêt sont au plus bas, la menace déflationniste s’éloigne, le taux de marge des entreprises s’améliore, le chômage et les faillites diminuent, la confiance semble revenir.

Une fenêtre d’opportunité est ouverte pour réformer fermement la France. La responsabilité du Gouvernement pour les cinq ans qui viennent est donc immense.

Mais la responsabilité de la représentation nationale, et singulièrement du Sénat, n’est pas moins grande.

Cette amélioration de la conjoncture est en effet propice aux surenchères, aux postures et au jusqu’au-boutisme. Nous devrons nous en garder collectivement si nous voulons être force de proposition tout au long de ce quinquennat, au service de l’intérêt national. C’est le message principal, un message de modération, d’apaisement des antagonismes et de préférence pour les propositions constructives plutôt que pour les oppositions systématiques et les extrêmes, qu’ont envoyé les Français à la classe politique, lors de l’élection présidentielle.

Je pense d’ailleurs que ceci n’est pas pour déplaire au Sénat, qui, depuis longtemps, et en tout cas sous l’égide de son président actuel, pratique largement ces vertus.

C’est donc avec en main la seule boussole de l’intérêt national que nous avons examiné ce texte.

Nous avons voté les mesures qui nous paraissaient justes et en phase avec l’intérêt du pays. À l’inverse, nous avons critiqué les dispositifs inefficaces, les efforts insuffisants consentis en matière de sécurité, de justice ou de lutte contre l’immigration irrégulière, par exemple.

Au terme de cet examen, le premier constat est que ce budget aborde de front plusieurs grandes questions fiscales et que plusieurs de ses dispositions vont dans le bon sens.

Par exemple, nous soutenons la rupture avec une logique de fiscalité insensée sur les entreprises et vos efforts, monsieur le secrétaire d’État, pour nous rapprocher des niveaux européens. Baisse de l’impôt sur les sociétés, mise en place de la flat tax, transformation du CICE en baisse des charges : ces mesures donneront de l’air à nos entreprises pour investir et créer des emplois dans les années à venir.

De la même façon, nous approuvons la suppression des trois quarts de l’ISF, qu’aucun des gouvernements précédents n’a eu le courage de faire depuis trente ans. Sa suppression totale par notre assemblée nous a semblé, pour cette raison, être une curieuse leçon d’audace politique à laquelle nous avons préféré ne pas nous associer.

Si certains points de ce texte sont de vraies avancées par rapport à l’inertie et aux renoncements des années précédentes, plusieurs autres, au contraire, nous laissent un goût d’inachevé.

Premièrement, les efforts budgétaires consentis, qui sont réels, restent modestes. La reprise économique que j’ai évoquée arrive à point nommé pour masquer un effort structurel faible et une dépense publique qui demeure inquiétante. Nous émettons des doutes sur les moyens mis en place pour respecter les objectifs annoncés et, surtout, dans plusieurs domaines, il est procédé encore trop souvent par coups de rabot, sans vision d’ensemble.

Il est vrai, à votre décharge, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez dû poser dans l’urgence plusieurs rustines à un édifice budgétaire bien endommagé par votre prédécesseur.

Ma deuxième critique porte sur vos priorités politiques.

Bien que les budgets de la défense, de la sécurité, de l’action extérieure et de la justice augmentent globalement, ces efforts sont timides pour un budget de transformation censé rendre à l’État les moyens de ses missions régaliennes. Nous constatons ainsi la timidité du plan Action publique 2022 et des baisses d’effectifs dans la fonction publique qui sont loin d’être alignées sur les objectifs fixés par le Président de la République sur la durée du quinquennat.

Enfin, le jeu du chat et de la souris depuis le mois de juin entre l’État et les collectivités territoriales ne sera pas mis au crédit du Gouvernement.

Le gel des baisses de dotations pour 2018 et l’annonce d’un dialogue contractuel en vue d’économies futures sont bienvenues, mais elles arrivent bien tard après des annonces abrasives, notamment sur la fiscalité locale, et contradictoires avec l’annonce d’une conférence des territoires pour laquelle le président de cette chambre vous avait pourtant indiqué qu’il était disposé à coopérer.

Par ailleurs, le report de la réforme de la taxe d’habitation par le Sénat annule la principale mesure de pouvoir d’achat de ce budget et bouleverse son équilibre politique. Nous regrettons que notre proposition visant à préserver les effets de cette mesure pour les plus modestes, tout en protégeant l’autonomie financière des collectivités, n’ait pas fait l’objet d’un examen plus approfondi.

Quant à la baisse, mal préparée, de l’APL, elle nous paraît l’exemple même de la théorie du rabot, sans réflexion sur ce que doit être une réforme sérieuse de la politique du logement, qui reste à venir.

Mes chers collègues, bien qu’il n’aille pas assez loin, ce premier budget posait de bonnes questions. Il posait aussi les fondements de réformes d’envergure, trop longtemps repoussées.

Néanmoins, à l’issue de son examen par le Sénat, son équilibre politique a été rompu. Ce budget n’est plus seulement trop timide, il risque désormais de devenir inéquitable.

Pour cette raison, le groupe des Indépendants, s’abstiendra.

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