15 février 2018
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire des rapporteurs Alain Fouché, que je salue tout particulièrement, et Jean-Marc Zulesi est parvenue à un compromis, à quelques jours des fêtes de fin d’année 2017. Nous pouvons nous en féliciter.
Commencé en avril 2017, l’examen du projet de loi de ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 a connu une histoire mouvementée. Déposé par l’ancienne ministre de l’environnement, Ségolène Royal, retiré en juin 2017, puis redéposé par le nouveau ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, mais a parallèlement été modifié par le Sénat. Pour en comprendre les enjeux, il faut remonter plus loin encore dans le temps.
L’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoyait que le gouvernement soit habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l’évaluation environnementale. En réformant ces procédures relatives aux projets, plans ou programmes affectant l’environnement, la loi vise à mieux associer le public aux décisions et à lui assurer une plus grande transparence sur la décision publique.
En août 2016, le gouvernement avait donc pris deux ordonnances relatives à ces questions d’évaluation environnementale.
Ainsi, l’ordonnance n° 2016-1058 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale opère un premier revirement stratégique : elle fait passer le droit d’une évaluation systématique à une évaluation au cas par cas, pour concentrer nos forces sur les projets ayant le plus d’impact sur l’environnement.
L’ordonnance n° 2016-1060 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public renforce la concertation en amont du processus décisionnel. Elle propose de nouveaux outils : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d’un droit d’initiative citoyenne ou encore attribution de nouvelles compétences à la Commission nationale du débat public.
Complétées par deux décrets d’application en août 2016 et en avril 2017, ces ordonnances ne sont pas seulement une avancée en droit français. Elles sont aussi un impératif de mise en conformité avec le droit européen. Il me semble ainsi utile de rappeler que la France avait fait l’objet, en mars 2015, d’un avis motivé de la Commission européenne, celle-ci jugeant incomplète et fermée la liste des plans et programmes soumis à l’évaluation. Il y a donc un véritable enjeu à traduire le droit européen dans les plus brefs délais pour éviter d’éventuelles sanctions administratives et financières.
Ces ordonnances, mes chers collègues, modernisent notre façon de considérer l’avis du citoyen dans le processus décisionnel. Plus que jamais, notre droit doit donner une information parfaite et compréhensible à chaque citoyen et lui permettre d’exprimer une opinion sur les grands projets.
En renforçant la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et plans, ces ordonnances nous permettent d’aller de l’avant.
Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, a su résumer en une formule simple l’enjeu majeur de ce projet de loi : il faut apprendre à perdre du temps en amont d’un projet pour ne pas le perdre ensuite. En simplifiant et en clarifiant les règles, en améliorant l’articulation entre les évaluations et le lancement des projets, en renforçant enfin la concertation, ces ordonnances nourrissent une révolution des pratiques de notre pays.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, soucieux d’être à l’écoute de la parole citoyenne et favorable aux initiatives de débat public, votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Convaincus de sa capacité à changer la donne, nous lui accordons toute notre confiance et espérons qu’il puisse véritablement nous aider à franchir une prochaine étape dans l’aménagement de notre territoire.
