08 mars 2018
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’opportunité de rappeler la présence dans cet hémicycle de la statue de Jean-Baptiste Colbert, qui surplombe notre présidente de séance et figure également aux côtés de Louis XIV dans l’un des tableaux du salon des Messagers d’État.
Nous lui devons l’ordonnance de 1673 sur le commerce. Celle-ci s’appliquera fort longtemps, puisqu’il faut attendre 1807 pour que le code de commerce napoléonien voie le jour à la suite des faillites des fournisseurs aux armées, qui auraient pu entraîner la chute de la nouvelle Banque de France. Si le droit commercial est codifié en 122 articles et 12 titres en 1673, le code de commerce napoléonien de 1807 comptera, lui, près de 650 articles.
D’un point de vue historique, l’évolution du code de commerce a été laborieuse et la version de 1807 n’est qu’une pâle copie des ordonnances du XVIIe siècle. Le code de commerce de 1807 s’étoffera considérablement en deux cents ans : l’ordonnance du 18 septembre 2000 est venue codifier de multiples textes apparus hors du code, tandis que le décret du 25 mars 2007 dote celui-ci d’une partie réglementaire. Cependant, deux siècles plus tard, l’objectif demeure toujours le même : il s’agit de fixer un cadre favorable au développement de l’activité économique !
Aujourd’hui toujours en vigueur, le nouveau code de commerce du 18 septembre 2000 ne cesse d’évoluer. En apparence, la codification et le commerce semblent former un couple bien difficile à unir pour longtemps : l’une fige le droit, l’autre est en mouvement perpétuel. Oui, la rigidité du droit semble parfois bien incompatible avec le mouvement économique. Aussi, le droit du commerce ne supporte la codification que si celle-ci reste ouverte à toutes les évolutions.
C’est pourquoi le processus de simplification du droit des entreprises est un chantier permanent, certes difficile, où de nouvelles initiatives doivent toujours être prises. Le but de ce processus est de clarifier, de rendre l’environnement juridique des entreprises davantage prévisible et d’alléger les formalités et démarches auxquelles elles sont soumises.
Élaborée à la suite des travaux de notre collègue Thani Mohamed Soilihi – de nombreuses fois cité aujourd’hui – en sa qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la proposition de loi de soixante articles que nous examinons aujourd’hui est circonscrite pour l’essentiel au droit des sociétés et se situe dans le processus permanent de simplification de l’environnement juridique des entreprises.
Le rapporteur de la commission des lois, dont je salue la qualité des travaux, a indiqué que ce texte se voulait technique, consensuel et pragmatique, et qu’il entendait prendre en compte la pratique du monde des entreprises.
La commission des lois a adopté soixante amendements sur la proposition de son rapporteur. Outre douze articles supprimés, car déjà satisfaits par d’autres textes, la commission a supprimé six articles dont la pertinence ne semblait pas avérée au regard de l’objectif de simplification. Elle a amélioré la rédaction de nombreux articles et a introduit neuf articles additionnels.
Les principales mesures adoptées dans ce texte visent notamment à dématérialiser les formalités de publicité concernant la cession de parts de société civile, à permettre de régulariser la prorogation d’une société au-delà de son terme normal en cas d’oubli par les associés des formalités de prorogation, ou encore à dématérialiser les assemblées générales des sociétés anonymes.
Celles-ci tendent également à faciliter l’octroi par une société mère de sa garantie à ses filiales et à supprimer l’obligation de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. Elles clarifient en outre les règles d’attribution gratuite d’actions aux salariés. Enfin, elles simplifient les obligations de publicité incombant aux sociétés cotées par l’établissement d’un document unique et suppriment la solidarité fiscale dans le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.
À l’issue des travaux de la commission des lois, le texte renommé « proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » regroupe cinquante mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons de la permanence du processus de simplification du droit. La simplification et la modernisation de l’environnement juridique des entreprises contribuent à accroître leur compétitivité en facilitant et en sécurisant l’exercice de leurs activités. Elles allègent également leurs charges administratives.
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
