Emmanuel CAPUS : PJL pour un Etat au service d'une société de confiance

Mis à jour : janv 10


Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs de la commission spéciale, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important pour la refondation des relations entre l'administration et les usagers. Son importance tient non pas tant à ses dispositifs – parfois modestes, j'en conviens, madame la rapporteur –, mais avant tout à son ambition, celle d'un véritable changement de logiciel et même de culture, à tous les échelons de l'administration.

Cela fait des années que nous essayons d'instaurer une culture de la confiance entre les administrations, les citoyens et les entreprises. Cela fait des années que nous essayons de rompre avec la maxime classique de La Rochefoucauld selon laquelle la bonne administration « doit être un mystère caché aux regards du peuple ». Au contraire, la bonne administration, au XXIe siècle, est une administration responsable, ouverte, diligente et respectueuse des intérêts des forces vives de la Nation. Le Gouvernement a le mérite, monsieur le secrétaire d'État, de s'attaquer de front à ce problème. Sans confiance, il ne peut y avoir ni sécurité juridique, ni croissance économique, ni, surtout, unité nationale.

Je veux le souligner ici, la volonté d'ouverture du Gouvernement a été admirablement accompagnée, voire parfois précédée, par le Sénat. En effet, la commission spéciale sénatoriale – c'est l'honneur de son président, Jean-François Husson, et de ses rapporteurs, Pascale Gruny et Jean-Claude Luche – a été à l'initiative de nombreux amendements pragmatiques de clarification, de précision ou, tout simplement, de suppression des dispositions les moins pertinentes.

Je regrette seulement que cette volonté d'efficacité et de bon sens ait peut-être été poussée un peu loin sur la partie du texte relative à l'évaluation, puisque la quasi-totalité des dispositifs prévus a été supprimée, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur. Si une rationalisation était effectivement nécessaire, on peut déplorer que la nouvelle méthode d'évaluation du titre III soit considérablement affaiblie, pour ne pas dire anéantie.

De même, la chasse légitime à l'incompétence négative menée par la commission a conduit à vider de leur substance plusieurs dispositions du texte issu de l'Assemblée nationale, notamment l'article 10, portant sur la généralisation du rescrit, qui contenait des avancées intéressantes.

Néanmoins, nous pouvons dire que l'action conjointe du Gouvernement, du Sénat et de l'Assemblée nationale a conduit à un texte plus robuste et plus réaliste, bien qu'il reste en deçà du choc de confiance annoncé. Je pense en particulier aux petites entreprises, que l'action du Sénat a permis de mieux prendre en compte, notamment en limitant à six mois sur une période de trois ans la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises.

Je vous présenterai pour ma part deux amendements visant à mieux prendre en compte la situation particulière des PME et des TPE dans leurs rapports avec l'administration. Les grandes entreprises ont davantage de moyens pour traiter la complexité ; nous devons donc redoubler d'attention pour les plus petites, qui n'en ont pas de tels, mais qui sont si essentielles à notre économie.

Je pense également à des problèmes plus structurels, ceux de l'inflation et de l'instabilité normatives, une composante essentielle du manque de confiance des usagers envers l'administration.

Le présent projet de loi affecte l'instabilité législative, au travers du certificat d'information, des possibilités de cristallisation de la norme, des différents types de rescrits.

L'inflation normative, quant à elle – autre serpent de mer –, est presque absente de ce texte. Alors que les débats sur le projet de révision constitutionnelle commencent, je crois que cette problématique gagnerait à être abordée plus sereinement, dans l'idée d'un meilleur pilotage de l'activité normative, sans remettre en cause les droits constitutionnels du Parlement. La confiance entre le Gouvernement et le Parlement est aussi essentielle à une République moderne que celle qui existe entre l'administration et l'usager.

Enfin – troisième point d'incertitude sur lequel vous devrez faire preuve de courage et d'ambition, monsieur le secrétaire d'État –, ce texte appelle de nombreuses expérimentations, de nombreuses habilitations, de nombreux décrets d'application et exigences d'évaluation. En un mot, une grande responsabilité pèse sur le Gouvernement et sur les administrations pour faire de ce projet de loi et de ses grands principes une réussite concrète et tangible. L'adoption de ce texte doit être non pas une fin en soi, mais le début d'une nouvelle logique pour l'administration, qui sera largement responsable de son échec ou de son succès. L'administration devra mériter la confiance que le législateur et l'ensemble des Français placeront en elle pour simplifier et améliorer le quotidien de ces derniers.

Le droit à l'erreur était une promesse de campagne du Président de la République, une campagne placée sous le signe de la confiance ; mais la confiance ne se décrète pas, elle se construit patiemment, brique par brique, elle se mérite au quotidien. Si, pour paraphraser Gustave Le Bon, ce sont les bâtisseurs de confiance qui mènent l'histoire, le groupe Les Indépendants – République et Territoires participera volontiers à cet effort pour construire une France réconciliée, plus confiante et plus unie.


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