20 mars 2018
Explications de vote sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Le projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public- c'est désormais son nom - a fait l'objet au Sénat de modifications loin d'être cosmétiques. Notre commission spéciale a fait oeuvre de simplification, de précision et d'amélioration.
Trois avancées majeures illustrent l'apport du Sénat. Le rôle du Grand Conseil des communes de France, comme disait Gambetta, étant de défendre les droits des collectivités territoriales dans la République, nous avons étendu le droit à l'erreur aux collectivités territoriales dans leurs relations avec l'État. La future réforme de la fiscalité locale devra être empreinte de ce même esprit de confiance, indispensable à l'unité de la Nation et au bon fonctionnement de la République.
Le Sénat est traditionnellement le défenseur de la ruralité, à l'heure où certains instrumentalisent l'opposition entre villes et campagnes. Le report de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans les zones blanches n'est que justice pour ces territoires reculés.
La suppression de l'article 34 sexies vise à soutenir les petits producteurs d'énergies renouvelables en autoconsommation, car l'écologie doit être un mode de vie, loin de toute logique punitive. Notre groupe défend une croissance soutenable, responsable qui ne laisse personne au bord de la route.
Troisième rôle de la Haute Assemblée, qui découle des précédents : la défense des petites entreprises, qui doivent faire l'objet de normes adaptées à leur taille et à leurs moyens. D'où les mesures dérogatoires en matière de prélèvement à la source, la limitation à six mois de la durée cumulée des contrôles ou l'assouplissement des délais de remise de certaines pièces.
Nous veillerons à ce que ces exigences soient respectées dans le cadre de la future loi Pacte qui a vocation à alléger le fardeau normatif. Un redressement durable passera par des mesures ciblées en faveur des PME. En Allemagne, ce sont les PME qui innovent, emploient, exportent. En France aussi, mais elles ont peur d'embaucher, sont démunies face à la complexité des normes et manquent d'accompagnement à l'export. Le changement de culture administrative devra s'adresser aussi à ces désabusés de l'administration...
Pourquoi opposer Français des villes et des champs, maires et préfets, grandes entreprises et PME, fonctionnaires et salariés ? Notre volonté est de réconcilier, dans le sens de l'intérêt général, loin des oppositions stériles et artificielles.
Concorde pour les anciens, fraternité pour les hommes de 1848, confiance pour nous : peu importe l'appellation, l'idée d'unité a toujours présidé à la prospérité de la France. Ce texte modeste ne restaurera pas seul la confiance, mais s'il apporte ne serait-ce qu'une petite pierre à l'édifice, nous le voterons.
