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Jean-Louis LAGOURGUE : Question sur la lenteur administrative du tribunal de commerce de La Réunion

Mis à jour : janv. 10


Depuis plusieurs années, le département de La Réunion se trouve en dysfonctionnement administratif chronique. Le tribunal de commerce est incapable de respecter les délais de délivrance des formulaires Kbis, indispensables aux entreprises, auxquelles ils servent en quelque sorte de carte d'identité : un délai de six mois, ce n'est pas tenable pour une économie déjà fragile. Pour pallier ces problèmes, dans l'Hexagone, la délivrance de ces documents est le fait de professionnels libéraux. Cette privatisation du greffe a fait ses preuves... Le précédent gouvernement n'a pas souhaité s'engager. Que compte faire l'actuel ?

Saisirez-vous les possibilités offertes par la loi du 28 mars 2013 ?

Réponse de la Ministre - Mme Annick Girardin : La question est en effet aussi du ressort de ma collègue, ministre de la justice, garde des sceaux. La justice

commerciale est rendue à La Réunion par des tribunaux mixtes de commerce. D'où

les délais inadmissibles que vous mentionnez, qui créent des ruptures d'égalité. Les trois réformes de 2011, 2012 et 2015 n'ont donné aucun effet satisfaisant et le registre du commerce de La Réunion se dégrade à nouveau. Je travaille à des solutions que j'annoncerai prochainement. Pardonnez-moi de ne pas pouvoir vous en dire plus à cette heure...

M. Jean-Louis Lagourgue : Merci. La situation est dramatique : il y aurait 4 000 dossiers en instance. Compte tenu du niveau de chômage dans l'île, il y a urgence...

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