Alain MARC : PJL Protection des données personnelles

Mis à jour : janv 10


Les délais de transposition sont très courts. Le règlement européen doit devenir le nouveau cadre de protection des données personnelles tout en protégeant la compétitivité des entreprises européennes. Son application uniforme est atténuée par l'existence de 56 marges de manoeuvre, qui sont autant d'options facultatives ou de dérogations que les États peuvent introduire dans leur droit national.

Le champ d'application du droit européen est considérablement élargi : il a vocation à s'appliquer hors de l'Union européenne, dès lors qu'un citoyen européen est concerné par un traitement de données. La coopération entre régulateurs est renforcée en cas de transfert transfrontalier. En cas de manquement, des amendes dissuasives sont prévues.

La commission des lois a apporté des améliorations : elle a rétabli l'autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté ; elle a précisé les conditions d'extension de la liste des personnes autorisées à mettre en oeuvre ces fichiers ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice. C'est une manière de prévenir tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes et à l'indépendance de la justice.

La commission des lois a également encadré strictement l'usage des algorithmes par l'administration pour prendre des décisions individuelles.

Merci à Mme le rapporteur, qui a répondu aux inquiétudes des collectivités territoriales. (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme) Pour elles, sont dégagés de nouveaux moyens financiers avec la création d'une dotation communale et intercommunale pour la protection des données. Elle a supprimé les amendes administratives et reporté de deux ans l'action de groupe contre les collectivités territoriales, afin de réduire l'aléa pour ces dernières. Le sort qui leur est réservé nous inquiétait ; je me réjouis que la commission des lois ait dégagé ces deux pistes. Aussi Les Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi.


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