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Dany WATTEBLED : PPL Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Mis à jour : janv. 10


Plus de deux ans après son adoption, la loi NOTRe suscite encore des doutes et fait débat. Elle visait à réduire l'émiettement des acteurs, améliorer la qualité du service et limiter les prix. Hélas, elle a été mal perçue et a semblé porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. D'où la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2017, qui a, hélas, subi un renvoi en commission à l'Assemblée nationale.

Le groupe Les Indépendants votera le texte issu de notre commission des lois, qui correspond à celui que nous avons adopté l'an passé.


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