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Jean-Louis LAGOURGUE : QAG portant sur la différenciation fiscale pour l'outre-mer

Mis à jour : janv. 10


Madame le Ministre des outre-mer, votre projet de budget se place sous le signe de la récompense du travail, du soutien aux entreprises et du pouvoir d'achat.

Nous approuvons ces lignes directrices, mais nous nous interrogeons sur la méthode. Pouvons-nous continuer à loger tout le monde à la même enseigne ? Élu d'outre-mer, je suis toujours frappé par les velléités d'uniformisation de la métropole.

Votre Gouvernement entendait encourager la différenciation. Laissons de l'air aux territoires d'outre-mer ! Ce sont eux qui savent ce qui est le mieux pour eux.

Je pense à la réforme de l'abattement fiscal pour les populations d'outre-mer, pourtant justifié pour compenser la vie chère et les dépenses liées à l'octroi de mer : pouvez-vous me garantir que cet abattement sera pérennisé ? Je pense également à la suppression de la TVA non perçue récupérable, qui a des effets positifs pour le financement d'investissements productifs outre-mer. Ces mesures ne sont pas des avantages en nature, mais le reflet des spécificités outre-mer.

Comment respecterez-vous les différences entre territoires riches et pauvres, urbains et ruraux, métropolitains et ultramarins ?

Nous plaçons ce budget sous le signe de la transformation et nous entendons donner de l'air aux territoires, précisément. Ces dépenses n'étaient pas des avantages indus, mais des dépenses inefficaces et parfois hors d'âge. L'abattement fiscal a été créé

« pour permettre aux départements d'outre-mer de s'acclimater à la fiscalité nationale »... en 1960 ! Aujourd'hui, cet abattement d'impôt sur les revenus creuse les inégalités de revenus, qui sont déjà particulièrement importantes outre-mer, et il bénéficie à une épargne qui échappe très largement aux territoires ultramarins. Ensuite, nous diminuerons le plafond et non le taux : 96 % des foyers ne seront pas touchés - pour les couples avec deux enfants, par exemple, seuls seront concernés ceux dont les revenus dépassent 80 000 euros annuels, ce n'est pas ce que j'appelle les ménages les plus pauvres...

Il en ira de même pour la TVA non perçue récupérable, outil inefficace. Nous remettrons la dépense au service du plus grand nombre. Ce sont, pour les quatre prochaines années, 700 millions d'euros qui seront mieux employés.


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