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Dany WATTEBLED : 2è lecture PPL Accueil des gens du voyage lutte contre les installations illicites

Mis à jour : janv. 3


Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage.

Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation des campements irréguliers et à mieux réprimer certains comportements.

Il n’est pas question ici de jeter un quelconque discrédit ou de stigmatiser une catégorie de la population, mais il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre et les libertés des citoyens sédentaires, en aménageant un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles.

En effet, nombre de maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage. À défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, qui se caractérisent par des désordres, des intimidations à l’égard des représentants de l’ordre et de la population et par des destructions, des dégradations ou des détériorations de biens publics ou privés, les maires ne peuvent que constater l’impunité de ces fauteurs de troubles.

L’exaspération des élus locaux et le sentiment que les services de l’État les ont abandonnés ne cessent de croître. Ces élus sont profondément désemparés, lorsqu’ils voient que les lois de la République sont bafouées.

C’est pourquoi je déplore qu’à l’Assemblée nationale une majorité de députés n’ait pas été à l’écoute du désarroi des élus locaux. Je regrette ainsi la suppression d’un grand nombre de dispositions, pourtant utiles, proposées par le Sénat, notamment celle qui visait à supprimer la procédure de consignation de fonds à l’égard des communes et des EPCI défaillants, qui est inutilement attentatoire à leur libre administration.

Je désapprouve également la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions qui avaient pour objet de mieux circonscrire les obligations susceptibles d’être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants ou en cas de faible occupation des aires existantes.

Je regrette aussi que l’Assemblée nationale ait amputé ce texte de mesures pertinentes. J’en citerai trois : le relèvement du montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d’habitat principal ; la simplification de l’évacuation des campements illicites grâce au renforcement des procédures administratives et juridictionnelles ; enfin, le renforcement de la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, en instituant notamment une nouvelle peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l’habitation.

Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues, et je m’en réjouis. Je citerai notamment la clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre et l’obligation d’information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.

Il faut aussi noter l’extension au maire de toute commune dotée d’une aire ou de terrains d’accueil du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation d’office des campements illicites, même dans le cas où l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations.

Je citerai enfin le doublement des peines encourues en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui et l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.

Comme notre collègue rapporteur Catherine Di Folco, dont je tiens à souligner la qualité des travaux, je suis insatisfait sur un certain nombre de points, mais, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, je crois que nous devons adopter sans modification le texte transmis par l’Assemblée nationale, afin que les mesures qu’il contient entrent en vigueur sans plus tarder.

Malgré l’urgence à agir, la navette parlementaire suit son cours depuis plus d’un an. C’est en raison de cette urgence que le groupe Les Indépendants votera ce texte.


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