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Jean-Pierre DECOOL : Débat Préjudice pour les entreprises par la surtransposition du droit européen

Mis à jour : janv. 3


Le débat qui nous occupe aujourd’hui interroge tout à la fois les relations entre le législateur national et le législateur européen, ainsi que la stratégie d’influence de la France au niveau de l’Union européenne.

Premièrement, je ne crois pas que la surtransposition soit un mal par principe : le législateur français peut décider souverainement de dépasser le socle commun défini au niveau européen. Nous ne devons pas avoir comme seule boussole l’alignement systématique sur la norme européenne. Nous devons veiller, comme le propose notre collègue Danesi, à évaluer les surtranspositions préjudiciables à nos entreprises. Une fois ce travail fait, nous devons encore arbitrer entre le préjudice subi et l’intérêt général poursuivi par le législateur.

Deuxièmement, ces surtranspositions marquent souvent l’échec de l’influence française au sein du processus décisionnel européen. Nous sommes trop peu présents dans les consultations et les négociations qui précèdent l’adoption des actes européens ou encore au sein des comités techniques européens. Notre modèle d’influence, fondé sur la bicéphalie entre la représentation permanente et le secrétariat général des affaires européennes, est souvent critiqué pour sa lourdeur.

De même, le monde économique n’est pas suffisamment intégré aux négociations en amont du processus de transposition.

Ma question, madame la secrétaire d’État, porte sur la stratégie d’influence de la France au sein des institutions. Comment la renforcer pour faire adopter nos standards ? Comment mieux associer les entreprises aux négociations en amont et en aval de la prise de décision ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la stratégie d’influence de la France dans les négociations au niveau européen. Il est vrai que la France a longtemps été critiquée pour le décalage entre sa politique européenne ambitieuse dans les propos et sa politique d’influence, parfois moins efficace que celle d’autres États qui savaient diablement bien tirer leur épingle du jeu dans les négociations multilatérales.

C’était un point faible objectif. Nous nous employons à progresser sur ce plan. Nous avons noué des contacts au niveau diplomatique avec les parlementaires européens, avec les représentations des États, avec les parties prenantes du débat européen. Nous travaillons le plus en amont possible pour faire valoir des objectifs et les concilier avec les manières de voir d’autres pays, parce qu’il s’agit bien de négociations et de prise en compte de tous les points de vue. Il faut aussi accepter de se décentrer quelque peu. C’est la démarche que nous adoptons, par exemple, sur la fiscalité du numérique, pour laquelle nous prenons le temps d’essayer de construire une position commune. Vous savez comme moi combien c’est difficile.

En ce qui concerne les entreprises, il nous paraît essentiel de les consulter, mais de le faire avec les plus fortes garanties de transparence et d’objectivité, car nous savons que le projet européen souffre aussi de soupçons de capture d’intérêts économiques par nos concitoyens. Je pense que vous y êtes sensible, puisque vous avez affirmé que la surtransposition n’était pas nécessairement négative.

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite pouvoir entendre le point de vue de tous les acteurs – entreprises, ONG, experts issus du monde académique et société civile – et faire progresser, par des contacts plus « latéraux », moins « verticaux », ses positions au niveau européen.


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