Jean-Pierre DECOOL : PJL Suppression de surtransposition de directives européennes en droit français

Mis à jour : janv 3


Le projet de loi supprime de nombreux cas de sur-transpositions, initiative louable. L'Allemagne, la Suède, l'Italie ont adopté le principe d'interdiction des sur-transpositions.

Ce phénomène révèle la déconnexion entre la législation européenne et française. Le projet de loi répond à l'inflation normative qui pénalise l'économie.

Le droit, dans notre monde globalisé, est un élément de notre compétitivité. Il peut créer une force d'inertie qui peut grever notre attractivité. Veillons à limiter les situations dans lesquelles le droit européen entrave la liberté de nos concitoyens. Il faut alléger le fardeau normatif.

Ainsi la volonté de favoriser les productions alimentaires locales se heurte au droit de la concurrence européen. La préservation du principe de subsidiarité est le premier rempart contre l'euroscepticisme. Lorsque la France n'a pas su faire valoir ses objections, la manière de transposer le droit européen est le dernier levier d'action.

Le Conseil d'État a souligné dans son avis que les études d'impact ne permettent pas de comprendre pleinement la portée des mesures dans lesquelles on voit à présent des sur-transpositions. C'est le seul bémol que nous inspire ce texte. Le groupe Les Indépendants soutient le projet de loi mais appelle à renforcer la stratégie d'influence à l'échelle européenne. Il y va de l'intérêt de la France et de l'Union européenne.

Comme le disait le général de Gaulle, « on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités ».


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