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Emmanuel CAPUS : PJL relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE

Mis à jour : 31 déc. 2019


Madame la Présidente,

Madame la Présidente de la Commission spéciale,

Madame et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Il s’agit d’un texte qui est important, décisif même Monsieur le Ministre, pour le projet politique que vous portez et que porte le Président de la République, tel qu’il a été exprimé par les Français, il y a maintenant 18 mois.

Le Gouvernement a fait le choix d’une procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi. Cette décision, qui est toujours dommageable pour la qualité de nos débats, répond toutefois à l’impatience de nos concitoyens de voir se lever nombre des obstacles qui brident leur volonté d’entreprendre.

Mais le Gouvernement, qui avait annoncé l’élaboration du projet de loi dès les premiers mois du quinquennat, a aussi fait le choix de consulter assez largement en amont pour co-construire la loi avec la société civile, afin de dresser un diagnostic aussi complet que possible de ces obstacles et d’y apporter des réponses pragmatiques. Cette méthode ne me semble pas la moins bien adaptée face à l’ampleur de l’enjeu.

Cependant, cette méthode a aussi ses inconvénients : le texte contient de très nombreuses mesures, au risque de l’éparpillement, voire parfois de la confusion.

Le Groupe « Les Indépendants » veillera à ce que ce projet conserve une cohérence conforme à son ambition initiale : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.

Ce texte va clairement dans le bon sens. En levant les freins à la création d’entreprise, il favorise la liberté d’entreprendre qui se trouve au fondement de nos valeurs. Nous soutiendrons donc les mesures qui facilitent la prise d’initiatives, comme la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectifs ou la création du guichet unique pour les entrepreneurs.

Lever ces freins à l’initiative individuelle contribuera à rendre notre économie plus inclusive. Mais cela ne suffira pas. Il faut également travailler à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise. C’est pourquoi nous soutiendrons également la suppression partielle du forfait social sur la participation et l’intéressement. Nous proposons même d’aller plus loin Monsieur le Ministre, en étendant cette mesure aux ETI qui concluent des accords de participation au-delà de leur obligation légale. Cette mesure aurait des effets concrets pour les PME et les ETI qui investissent et créent des emplois au cœur de nos territoires.

Pour changer la place de l’entreprise dans notre société, nous croyons davantage à ce type de mesures concrètes et pragmatiques, qu’aux grandes déclarations de principe. À cet égard, nous ne vous cachons pas notre réserve vis-à-vis de la modification de l’objet social de l’entreprise, qui risque de constituer une atteinte à la liberté d’entreprendre et surtout une source d’insécurité juridique permanente.

Mes Chers Collègues, gardons un principe à l’esprit : la transformation de notre économie ne se décrète pas ; elle échoit aux entreprises qui se développent. Tâchons de mettre à leur disposition les bons outils pour accélérer leur croissance. C’est ainsi qu’elles continueront d’investir et d’innover pour se transformer et s’adapter aux évolutions de l’économie. C’est ainsi qu’elles inventeront un nouveau modèle d’entreprise qui façonnera l’avenir d’un capitalisme plus humain.

Un chapitre entier du projet de loi est consacré aux entreprises plus innovantes, avec un volet important sur la seule question du financement. Dans ce domaine aussi, des actions très concrètes devraient permettre de rendre notre environnement réglementaire plus attractif pour les entrepreneurs qui innovent en France.

Le Gouvernement a d’ailleurs fait le choix de se désengager du capital de certaines entreprises pour contribuer au financement de l’innovation. Je ne partage pas certaines critiques qui caricaturent cette démarche, qui conforte l’Etat dans ses rôles régaliens et dans son rôle de soutien à la transformation plutôt que de gestionnaire. Il nous semble que la question est de savoir ce qui relève du régalien et ce qui ne relève pas du régalien et quand ça ne relève pas du régalien, est-ce que c’est mieux géré par le privé que par l’Etat et là-dessus, Monsieur le Ministre, je partage votre opinion sur le fait que les boutiques de luxe des aéroports n’ont pas à être gérées par l’Etat dont ça n’est pas le métier.

Cependant, la privatisation ne doit pas constituer un objectif en soi. Le Groupe « Les Indépendants » restera vigilant aux conditions dans lesquelles il sera prévu de céder ces participations, afin notamment de ne pas reproduire les erreurs du passé et j’ai bien noté Monsieur le Ministre et vous l’avez noté également, que les communistes ont pointé du doigt qu’il était sans doute mauvais de céder nos participations aux entreprises communistes chinoises. Il y a là, je pense, une certaine clairvoyance entre communistes.

En matière de politique économique, vous l’aurez compris, nous partageons donc l’esprit du projet de loi : l’État doit relâcher les carcans qui pèsent sur nos entreprises. Bien sûr, ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin s’en faut, et le Gouvernement devra poursuivre l’effort engagé pour réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises, ce qui suppose également de poursuivre l’effort engagé de réduction des dépenses publiques.

Mais le Groupe « Les Indépendants » salue la volonté du Gouvernement d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos entreprises. Nous soutiendrons donc les dispositions qui leur permettront de créer plus de richesses et de mieux les partager. Elles redonneront à nos entreprises des marges de manœuvre pour continuer à investir et créer de l’emploi en France. Cet objectif doit rester notre seul cap en matière de politique économique.


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