12 février 2019
Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission spéciale,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nous nous apprêtons à voter le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Je tiens tout d’abord, au nom du Groupe Les Indépendants, à saluer à nouveau le travail mené par la Commission spéciale sous la présidence de notre collègue Catherine FOURNIER et le travail de ses trois rapporteurs : Elisabeth LAMURE, Jean-François HUSSON et Michel CANEVET qui n’a pas pu se saluer tout à l’heure et se féliciter. Ce travail a grandement contribué à la qualité de nos débats.
Ce vote va intervenir après une nouvelle vague d’agitations sociales et nous saluons, Monsieur le Président, votre condamnation extrêmement claire, de toute forme de violence et de toute forme d’outrages qui sont proprement inacceptables. J’y vois, dans cette agitation, une raison de plus pour agir vite et apporter la preuve de l’efficacité du travail parlementaire.
À la source de cette agitation sociale se trouvent en effet, certains des problèmes que ce projet de loi se donne précisément l’ambition de résoudre.
C’est le travail qui ne paie pas assez et ne permet plus toujours de vivre décemment. C’est l’administration qui décourage inutilement les efforts accomplis. C’est le sentiment, enfin, que partagent nombre de nos concitoyens d’être les perdants de la mondialisation.
Le texte que nous nous apprêtons à voter redonnera du souffle à nos entreprises. Il redonnera de l’air, c’est notre conviction.
Il fera respirer notre économie en relâchant les carcans dans lesquels nous avons progressivement enfermé l’initiative individuelle. Nous pensons, enfin, qu’il contribuera utilement à restaurer la confiance dans la liberté d’entreprendre.
La contribution du Sénat dans la construction de ce texte permet d’aller plus avant dans cette direction. Je pense notamment au relèvement des seuils de 50 salariés à 100 afin de donner à nos PME plus de temps pour répondre à leurs obligations légales.
Cette disposition, couplée à la période de mise en conformité pour le franchissement des seuils, allégera fortement la pression normative qui contraint encore la croissance de nos PME.
Le Sénat a aussi porté la voix des territoires dans ce débat. C’est notamment le sens de l’amendement que nous avons déposé, avec d’autres collègues sur ces bancs.
Cet amendement vise à réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat autour d’un établissement unique de Région tout en précisant les moyens d’actions des chambres de niveau départemental. Il faut maintenir un réseau dense pour ces structures d’accompagnement qui donnent accès à la création d’entreprise au cœur de nos territoires.
Je me réjouis que le Sénat puisse ainsi se faire l’écho de ces voix des territoires. Ces voix nous alertent contre le risque d’une rupture toujours plus marquée entre les centres et les périphéries, entre la France qui trouve sa place dans la mondialisation et celle qui a l’impression d’y perdre.
C’est notre rôle de veiller à ce que les lois n’ajoutent pas au sentiment d’abandon qui nourrit la frustration de tant de nos concitoyens. Il en va de la cohésion de notre société.
Pourtant, mes chers collègues, nous devons également avoir conscience qu’à l’issue de ces débats, la position du Sénat n’apparaîtra pas clairement sur certains sujets structurants, Michel CANEVET l’a rappelé. En particulier, je crois que nous n’avons pas apporté de réponse univoque à une question essentielle qui nous était posée :
Dans quelle mesure souhaitons-nous voir l’État intervenir dans notre économie ?
Une majorité d’entre nous a ainsi refusé la privatisation de la Française des Jeux, refusé d’encadrer celle d’Aéroports de Paris et choisi de confirmer celle d’Engie.
Sur le fond, ma position personnelle reste constante : ce qui relève du pouvoir régalien doit être géré par l’État, le reste doit être délégué. Et j’ai du mal à voir, mes chers collègues, en quoi la gestion de l’énergie est moins stratégique pour l’État que celle du tourisme… J’ai du mal.
Je crois, de ce fait, qu’il nous faut admettre que même une chatte n’y retrouverait pas ses chatons…
À la vérité, pour être plus précis, mes chers collègues, je crois que nous avons mal posé la question plutôt que nous n’y avons mal répondu. Au fond, il ne s’agit pas tant de savoir s’il nous appartient, à nous législateurs, de décider si nous devons conserver ou non des actifs stratégiques pour l’État, mais plutôt de déterminer si l’intervention de l’État s’avère stratégique pour ces actifs dès lors que l’État ne faillit pas à l’exercice de ses missions régaliennes.
Plus prosaïquement, je pense que nous remplirions mieux notre rôle en prenant une part active et constructive à la définition des modalités dans lesquelles les cessions d’actifs pourront s’opérer.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire alors que nous commencions l’examen de ce projet de loi : la transformation de notre économie ne se décrète pas, ce sont les entreprises qui s’en chargeront elles-mêmes.
Notre rôle doit d’abord consister à leur donner les outils les mieux adaptés aux évolutions de notre économie et en assurer un cadre juste. Nous devons laisser plus de liberté pour innover et inventer de nouvelles solutions aux problèmes de notre temps.
À cet égard, je suis convaincu que des outils tels que le statut d’entreprise à mission, dont le Sénat a tenu à clarifier et simplifier le cadre, ainsi que la réduction du forfait social sur la participation et l’intéressement constituent des moyens concrets et efficaces de répondre à ces enjeux.
Je suis certain que nos entreprises sauront s’en emparer pour façonner un modèle plus en phase avec les aspirations des Français, tout à la fois plus inclusif, plus juste et plus durable.
C’est en œuvrant à restaurer la confiance dans la société plutôt qu’en créant de nouvelles barrières que nous parviendrons, aujourd’hui et demain, à dynamiser la compétitivité de notre économie tout en assurant la cohésion sociale.
C’est le cas aujourd’hui avec PACTE, et ce sera le cas demain avec d’autres projets de loi que nous aurons à examiner et qui se révéleront également déterminants pour la France. Nous devrons alors miser à nouveau sur la confiance pour accélérer la transformation de notre société.
C’est la raison pour laquelle, le groupe Les Indépendants, votera ce texte qui va, vous l’avez compris, globalement dans le bon sens.
Je vous remercie.
