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Emmanuel CAPUS : Nouvelle lecture PJL relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mis à jour : 31 déc. 2019


Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission spéciale,

Madame et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous voilà donc de nouveau réunis pour débattre du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Manifestement, c’est la dernière fois et donc, au nom du Groupe Les Indépendants, je tiens à nouveau, à saluer le travail mené par la Commission spéciale et ses trois rapporteurs : Élisabeth LAMURE, Michel CANEVET et Jean-François HUSSON, sous la présidence de Catherine FOURNIER. Cette commission a apporté de nombreux amendements au texte, dans un esprit à la fois constructif et exigeant dont un certain nombre est resté.

La Commission spéciale a donné un avis favorable à la mention tendant à opposer la question préalable. Par principe, comme mon prédécesseur, je le regrette. Je le regrette parce que je pense que le débat est toujours utile en soi, même quand on craint de ne pas avoir le dernier mot et par principe, je ne ferai pas d’exception et je ne voterai pas cette question préalable.

Je pense en effet, que notre rôle, en tant que Sénateurs, c’est de porter la voix des territoires dans le débat public. Quelle que ce soit l’issue de ce vote, je rappelle à cet égard que ce projet de loi globalement va dans le bon sens : il apporte des solutions concrètes pour le développement de nos PME ; il encourage la création d’entreprise ; il soutient l’innovation et facilite une répartition plus équitable des richesses.

Ce texte passe au crible toute une série de scories de notre droit : des blocages qui découragent la création d’entreprise ; des carcans superflus qui brident l’innovation ; des règles absurdes qui absorbent l’énergie de nos entrepreneurs.

De ce point de vue, sincèrement, PACTE constitue une bonne nouvelle pour nos entreprises. Nos entrepreneurs étaient demandeurs. Ils disposeront de nouveaux outils pour accélérer la croissance de leur entreprise.

Le Parlement a considérablement enrichi le projet initial, et ce malgré le contexte de la procédure accélérée, qui nuit à la qualité de notre travail. Le Sénat, a notamment veillé à faire entendre la voix des territoires dans les débats.

Avec un objectif clair : que les mesures ne restent pas hors-sol, qu’elles répondent concrètement aux besoins de nos PME et ETI qui structurent notre tissu économique.

Je pense tout particulièrement à l’amendement, déposé par notre Groupe et adopté en 1ère lecture, concernant l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat. L’Assemblée, sur ce point, a entendu la voix du Sénat et gardé l’essentiel de nos dispositions. Nous maintiendrons ainsi dans nos territoires un réseau dense pour accompagner les entrepreneurs de proximité.

Le Sénat a également porté des propositions ambitieuses que l’Assemblée n’a pas conservées, c’est vrai, telles que le relèvement du seuil de 50 à 100 salariés. Il s’agit pourtant d’une mesure décisive pour la croissance de nos PME et l’émergence de nouvelles ETI. Nous avions là l’opportunité d’accélérer leur développement en faisant davantage confiance à nos entrepreneurs.

Sur ce texte comme sur tant d’autres, le Sénat s’est ainsi montré en même temps raisonnable et ambitieux.

Raisonnable, car il a veillé, à l’heure où notre société apparaît plus fracturée que jamais, à ce que tous les territoires bénéficient des fruits de la croissance.

Ambitieux, car il a proposé d’aller encore plus loin sur nombre de mesures qui visent à libérer les énergies et à susciter chez nos concitoyens l’envie d’entreprendre.

C’est pourquoi, je regrette que les discussions aient achoppé sur la question des privatisations, et tout particulièrement sur celle d’ADP. Le refus opposé à cette mesure, qui n’était pas dénué d’arrière-pensées politiques, nous a privés de l’opportunité de nous faire entendre. Nous pouvions y apporter les garde-fous que nous jugions essentiels pour assurer à la puissance publique la pleine maîtrise du cadre dans lequel cette concession devra s’opérer. Car elle va s’opérer.

Aussi, mes Chers Collègues, je ne peux pas m’empêcher de penser que si le Sénat avait suivi les recommandations de la Commission spéciale, sa voix aurait davantage pesé dans la prise de décisions, et certaines des garanties qui ont d’ailleurs été intégrées en 2ème lecture à l’Assemblée nationale l’auraient été dès la 1ère lecture au Sénat.

De même pour la modification de l’objet social dans le Code civil. Comme nombre d’entre vous sur ces bancs, je considère que nous ne corrigerons pas les vices du capitalisme en inscrivant des vœux pieux dans la loi. Les amendements proposés par la Commission spéciale auraient permis de limiter les risques juridiques pour nos entreprises tout en conservant la déclaration de principe.

Mais le Sénat a opté pour la suppression pure et simple de l’article 61. Résultat : l’article 61 a été rétabli dans sa version d’origine, sans les garanties que nous espérions.

Mes Chers Collègues, n’oublions pas la situation dans laquelle se trouve notre pays, qui étouffe sous la pression fiscale et l’excès des réglementations !

Tout ce qui simplifie l’activité de nos entreprises et recentre l’État sur ces missions régaliennes redonnera du souffle à notre économie. Il en va de notre capacité à maîtriser notre destin dans un monde incertain. Il en va de notre capacité à maintenir une souveraineté nationale.

Non, pour moi, le débat n’est pas clos, loin s’en faut. Le Sénat a encore, il a toujours des arguments à faire valoir, des positions à défendre sur les qui ne sont jamais définitifs, quand bien même nous craindrions de ne pas avoir le dernier mot.

C’est pourquoi j’aurais souhaité poursuivre l’examen de cette loi en 2ème lecture et c’est pourquoi le Groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de la question préalable S’abstiendra majoritairement, pour ceux qui s’abstiendront et contre pour ceux qui la voteront.


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