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Colette MELOT : Débat "Caducité du Traité sur la gouvernance de l'UE et autonomie de Etats membres"

Mis à jour : 31 déc 2019


"La Caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UE rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux Etats membres ?"


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

En ce jour, 9 Mai, Journée de l’Europe, nous débattons d’un sujet européen et je rejoins mon collègue qui m’a précédé ici à la tribune en disant que « c’est une journée très importante ».

Nous débattons donc de la prétendue caducité du TSCG et de ses éventuelles conséquences.

Le TSCG est un traité intergouvernemental conclu en 2012 afin de renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance de 2001. Ce Pacte dispose que le budget des Etats de la zone euro ne doit pas présenter un déficit supérieur à 3% du PIB. De même, la dette publique ne doit pas être supérieure à 60% du PIB de l’Etat.

Ce pacte a été plusieurs fois complété, et c’est l’objet du TSCG.

Le TSCG contient des règles budgétaires dont celle de la limitation du déficit structurel des Etats parties au traité à 0,5 % de leur PIB.

Le déficit structurel ne tient pas compte des effets conjoncturels de tel ou tel accident. Des aléas peuvent en effet toujours influer ponctuellement et temporairement sur les finances d’un Etat. C’est un progrès majeur.

Mes chers collègues, rappelons-nous que le TSCG est un traité intergouvernemental. En clair, les 25 Etats qui en sont parties, ont librement, contractuellement, consenti aux obligations qu’il contient. Le TSCG n’a pas été imposé par Bruxelles.

Le débat d’aujourd’hui se fonde sur l’idée que le TSCG est caduc puisqu’il n’a pas été transcrit dans le droit de l’Union dans le délai fixé à son article 16.

L’obligation de transposition du TSCG dans le droit de l’Union n’était pas formulée à peine de nullité et il s’avère, de source européenne, qu’une telle transposition est suspendue - mais non annulée - par la Commission du Parlement Européen, qui en a la charge.

Au-delà de ces considérations, le Groupe Les Indépendants considère que cette supposée caducité ne change pas grand-chose et ce, pour deux raisons.

D’abord, parce que les parties à ce traité ont volontairement souhaité son application.

Ensuite, parce que les dispositions du TSCG ont été inscrites dans les droits nationaux. La France y a d’ailleurs procédé par le vote de la loi organique du 26 novembre 2012.

Nous pensons cependant qu’il est possible et souhaitable de faire encore mieux. Le TSCG permet un déficit, si mineur soit-il. Nous souhaitons qu’un budget ne puisse être voté qu’à condition qu’il soit excédentaire ou équilibré.

Le véritable enjeu de ce débat sur la caducité du TSCG semble être ailleurs. Certains ont exprimé le sentiment que les Etats parties au TSCG - dont la France - ont été privés de leur autonomie budgétaire. Aussi, retrouver cette autonomie ne signifierait rien d’autre que de pouvoir faire ce que nous nous sommes interdits : un déficit incontrôlé, voire incontrôlable.

Les chantres du « dépenser plus en gagnant moins » rêvent peut-être, pour la France, de ce qui a conduit la Grèce et l’Europe au bord du gouffre : une dette à 177% du PIB et un déficit à 13%. Ce n’est pas le cas du Groupe les Indépendants ni de la majorité des groupes qui se trouvent ici, je suppose.

L’idée d’une dépense publique sans borne est une douce utopie… mais il s’agit d’une utopie dangereuse qui enverrait le pays par le fond comme elle l’a déjà fait pour un certain nombre d’autres Etats.

Nous ne souhaitons pas une politique de dépense effrénée, parce qu’une telle politique mettrait en danger l’économie du pays et les avoirs des français.

Au contraire, nous sommes convaincus qu’il faut persister dans le choix de finances assainies, afin de fortifier notre économie et d’assurer l’indépendance de la Nation.

De quelle autonomie budgétaire pourrait-il d’ailleurs être question, lorsque la dette de la France atteint 98% de son PIB ?

Les Français, qui dénonçaient déjà les excès de Madame Déficit il y a quelque 250 ans, ont réaffirmé dernièrement qu’ils en ont assez de l’irresponsabilité budgétaire. Nos concitoyens aspirent à ce que leur revenu et leur patrimoine ne soient pas dévalorisés par une gestion délirante du budget de l’Etat.

Si par extraordinaire, les obligations du TSCG venaient à tomber, tant au niveau national qu’international, le pacte de stabilité de 2001 continuerait à s’appliquer. Et lui aussi contient des mécanismes de sanctions.

Quand bien même nous serions entièrement autonomes sur la question budgétaire, faudrait-il que nous fassions n’importe quoi ? L’autonomie n’est pas la gabegie. Les sanctions qui sont prévues par le TSCG visent à prévenir un danger bien plus redoutable : la sanction de l’Histoire.

Tous ne le savent peut-être pas mais lorsque le chat n’est pas là, les souris ne sont pas obligées de ne faire que danser. Elles peuvent choisir de travailler à préparer leur avenir, elles peuvent choisir d’être responsables.

Si nous respectons une saine gestion de nos finances publiques, ce n’est pas par peur des sanctions. C’est parce que c’est le mieux que nous puissions faire pour nos concitoyens et pour les générations à venir. Notre liberté, c’est aussi celle de nous engager. Nous avons fait le choix de nous engager à assainir nos finances et c’est tout à notre honneur.

Contre le dangereux miroir aux alouettes d’une politique basée sur le déficit, le Groupe Les Indépendants continuera de promouvoir l’équilibre budgétaire. Il en va du sort de la France et de celui de l’Europe.


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