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Emmanuel CAPUS : PJL portant création d'une taxe sur les services numériques

Mis à jour : janv. 2


Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur général,

Monsieur le Président de la commission des finances,

Mes Chers Collègues,

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

En fait, ce sont deux textes que nous examinons. Le premier c’est l’article 1 sur la taxe sur les services numériques et le 2ème sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

Sur l’article 1 sur la taxe sur les services numériques, le constat est extrêmement simple. C’est vrai que l’on a eu des discussions en commission des finances assez poussées mais le constat que nous faisons tous aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est le fait que les Français ne supportent plus la pression fiscale intolérable qui est sur leurs épaules. Ça, c’est un constat que nous faisons tous.

Cette pression est d’autant plus inacceptable que certaines sociétés, certains particuliers – mais ça n’est pas le sujet d’aujourd’hui – certaines sociétés tentent de contourner l’impôt et pratiquent ce qu’on appelle, l’évitement fiscal et ça, aujourd’hui, cela n’est plus accepté. Les Français ne le tolèrent plus Monsieur le Ministre.

C’est la raison pour laquelle, particulièrement vis-à-vis de sociétés multinationales qui accumulent des richesses excessives, extrêmes et qui créent de la richesse, de la valeur sur le territoire national, sans payer ou en payant extrêmement peu d’impôt sur notre territoire, il est indispensable d’agir et de créer une taxe sur les services numériques. Bien sûr, nous préfèrerions le faire au niveau international, ça c’est un fait.

Faut-il tout de même passer outre ? Faut-il attendre comme certains le préconisent ? Faut-il attendre que nos partenaires se décident, mais le feront-ils un jour ? Est-ce que l’Irlande un jour, acceptera de taxer les sociétés qui font sa richesse aujourd’hui ? moi je ne le crois pas, donc la réponse des Indépendants est extrêmement simple, nous sommes favorables à faire la taxe sur les services numériques dès maintenant, pour envoyer un signal extrêmement fort à nos partenaires européens quitte, demain effectivement, à renégocier, à faire une taxe européenne ou mondiale sur les services numériques mais nous pensons que dorénavant, il est urgent de ne plus attendre.

Bien sûr et nous avons échangé longuement en commission des finances sur les inconvénients de cette taxe. Il y a des inconvénients. Cette taxe n’est pas parfaite. Je partage en cela, beaucoup d’arguments du rapporteur général Albéric de Montgolfier.

Bien sûr, cela serait mieux que la taxe ne porte pas sur le chiffre d’affaires et les inconvénients de la taxation sur le chiffre d’affaires, surtout sur les sociétés en progression qui a été évoqué.

Bien sûr, il y a le risque de la double imposition avec le fait que certains vertueux paient déjà leur impôt en France et risquent d’être doublement imposés et surtout, le 3ème inconvénient majeur, c’est le fait qu’il serait – je l’ai déjà dit – extrêmement préférable que cette taxe soit internationale, que cette taxe soit européenne mais c’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la commission des finances, de façon assez unanime propose que la taxe soit provisoire dans le temps – et cela ne me choque pas – le temps effectivement de faire pression sur nos partenaires, pour que ceux-ci comprennent que la France est sérieuse, qu’elle ne tolèrera plus que des sociétés étrangères et d’autres types de sociétés, créent de la richesse, créent de la valeur en France sans que celles-ci soient taxées.

C’est la raison pour laquelle, sur l’article 1, vous l’avez compris, le Groupe Les Indépendants votera cet article.

En ce qui concerne l’article 2, c’est un autre sujet et puisque vous avez lu le compte rendu de la commission des finances, Monsieur le Ministre, vous savez que le Groupe Les Indépendants est extrêmement attaché à la baisse de la dépense publique, à la poursuite de la baisse et au maintien de l’objectif de baisse des effectifs dans la fonction publique nationale et notamment la fonction publique d’Etat et également à la baisse de la fiscalité bien sûr et à la baisse de la fiscalité sur les sociétés.

C’est la raison pour laquelle, nous sommes extrêmement vigilants. Nous sommes extrêmement favorables à la baisse de cette imposition. Il est vital pour notre économie pour que nos sociétés ne décrochent pas au niveau international par rapport à leurs concurrents qui sont à un taux d’IS – que vous avez rappelé – beaucoup plus faible. Il est vital que ces sociétés soient assujetties à un impôt plus faible et nous sommes – je crois que c’est par ça que vous avez commencé parce que vous avez compris que c’est l’élément essentiel – rassurer sur le fait que le décalage, ce n’est qu’un décalage d’impôt sur les sociétés pour une année et que l’objectif, Monsieur le Ministre, auquel nous serons attachés – je sais que beaucoup de mes collègues sur ces bancs y seront extrêmement attachés, l’objectif est bien qu’en 2022, nous ayons atteint un taux d’IS raisonnable.

Ce sera encore plus faible que certains pays concurrents mais qui soit raisonnable à 25 % - vous l’avez dit – c’est la raison pour laquelle, dans les conditions telles que vous les avez exposées, de décalage uniquement dans le temps avec un engagement à maintenir la baisse de l’IS dans le futur, le Groupe Les Indépendants, votera également l’article 2 tel que vous le proposez.


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