11 juin 2019
Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Le projet de loi que nous avons examiné vise à réorganiser en profondeur notre système de santé afin de le rendre plus efficace pour répondre aux grands enjeux de notre siècle : inégalités territoriales d’accès la santé, vieillissement de la population et recrudescence des maladies chroniques.
Ce texte a fait naître de nombreuses attentes, comme nous l’avons constaté dans le « Grand débat national ». Il traduit certains engagements du plan santé, présenté par le Président de la République et un certain nombre de réformes nécessaires dont nous saluons l’adoption par le Sénat.
Le cœur du texte réside à mon sens dans la résorption progressive mais indispensable des déserts médicaux, dans lesquels vivent 6 millions de Français aujourd’hui.
Pour cela, des mesures importantes ont été votées :
Le texte prévoit d’intégrer l’objectif d’équilibre de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire aux objectifs généraux des formations de santé, en intégrant le critère des besoins territoriaux en professionnel de santé dans la détermination du nombre d’étudiants accédant aux études de médecines. Les articles 1 et 2 opèrent, à mon sens, une refonte salutaire des études médicales en supprimant, la PACES, le numerus clausus et les épreuves classantes nationales, avec, à la clé, une augmentation envisagée de 15 à 20% du nombre d’étudiants. Bien sûr, cela portera ses fruits dans 10 ans mais il fallait bien commencer avec des stages importants en libéral et une augmentation du nombre de médecins.
Le Sénat a proposé de transformer la dernière année de troisième cycle en année de pratique ambulatoire, en affectant prioritairement les futurs médecins vers des maisons de santé situées dans des zones à faible densité médicale. Ainsi, 3500 étudiants en dernière année d’étude de médecine générale pourront exercer, en tant que médecin adjoint, en priorité dans les territoires qui en ont le plus besoin. Nous saluons l’adoption de cette mesure à la fois formatrice et juste, présentée par notre groupe, sur la base d’une réflexion menée en concertation avec le Conseil national de l’ordre des médecins, mais portée également par la Sénatrice Corinne Imbert et le Sénateur Yves Daudigny et une grande majorité de sénateurs.
Nous avons également défendu un dispositif adopté par le Sénat visant à sécuriser le contrat d’engagement de service public en proposant d’aligner la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale.
La limitation après la thèse de la durée de remplacement, associée à un dispositif de forte incitation fiscale à l’installation rapide des jeunes médecins, va également dans le sens d’une stabilisation nécessaire des communautés médicales sur l’ensemble du territoire.
Nous sommes bien sûr très favorables à la reconnaissance par les Maires de la possibilité de constater une situation de carence médicale sur leur territoire, ouvrant la possibilité de recruter des médecins adjoints pour y remédier rapidement et efficacement et bien sûr, renforcer le numérique avec le DMP.
En ce qui concerne la procédure de régularisation des praticiens diplômés hors Union européenne, les PADHUE, nous sommes favorables à l’élargissement contrôlé du dispositif, tel que le Sénat l’a voté à l’article 21.
Nous regrettons que le dispositif d’exonération fiscale inséré à l’article 4 bis par la commission des affaires sociales du Sénat ne soit pas davantage ciblé sur les installations des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés. Nous avions proposé un sous-amendement qui allait dans ce sens, il s’agissait d’une précision importante pour faire de cette mesure un levier d’action supplémentaire contre les déserts médicaux.
Nous regrettons aussi que notre proposition de rétablir le droit opposable au médecin traitant, soit supprimé. Ce nouveau droit aurait offert la possibilité de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant leur soit proposé, afin de garantir le même niveau de remboursement à chaque citoyen et de lutter contre le non recours aux soins.
Enfin, nous aurions souhaité aussi que le Sénat accepte l’amendement que j’ai proposé visant à étendre le droit à l’oubli prévu par la loi dans le cas des cancers, mais là, la demande était dans le cas d’infarctus cardiaques, pour les patients qui sont après, en bonne santé, avec des examens normaux et qui ne présentent pas de risques significatifs de récidive.
Dans l’ensemble, un grand nombre de dispositifs proposés dans la loi vont contribuer, nous l’espérons, à renforcer le maillage territorial d’accès au soin. L’association des professionnels libéraux, des hôpitaux de proximités et des établissements médico-sociaux à travers l’engagement des communautés professionnelles territoriales de santé, ceci dans un projet territorial de santé, avec la présence des élus, va également dans le bon sens. Il s’agira aussi pour l’ARS d’accompagner les acteurs de terrain, sans créer de rigidités ou une nouvelle strate administrative, pour améliorer le fonctionnement de notre système de santé et répondre aux attentes légitimes des Français. Nous devons faire des hôpitaux de proximité un pivot essentiel de l’articulation des soins à l’échelle du territoire en organisant une réponse graduée aux besoins de santé des patients, en conservant le plus possible, les services d’urgences qui doivent être d’ailleurs, renforcés partout.
Madame la Ministre, considérant que ce projet de loi apporte des réformes salutaires pour rénover l’offre de soins et améliorer l’accès à la santé pour tous, considérant que le Sénat a largement contribué à améliorer les dispositifs proposés, notamment pour mieux lutter contre les déserts médicaux, le Groupe les Indépendants votera en faveur de ce texte.
