16 octobre 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le président de la commission,
Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi 20 juin, sur les dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’accord qui en résulte témoigne de la qualité du travail des deux assemblées, et de la bonne volonté de chacun d’enrichir le texte sans le dégrader.
Il témoigne également de l’urgence d’agir pour garantir l’accès aux soins à tous dans tous les territoires. L’amendement transpartisan (article 2) que le Sénat a adopté, pour professionnaliser la dernière année des études de médecine, avec un stage ambulatoire de 6 mois, a constitué le cœur des débats. Notre groupe se félicite du maintien de cette disposition. Plus de 45% des médecins sont âgés de plus de 55 ans. Les départs à la retraite des généralistes vont s’accentuer dans les années à venir. Si le problème de la désertification médicale est évoqué depuis près de 20 ans, le plus important reste à venir et les zones rurales ne seront pas les seules concernées. Aussi, la mobilisation de jeunes étudiants et professionnels dans les zones sous-dôtées représente un levier d’action important pour résorber, en quelques années nous l’espérons, le problème de l’accès aux soins dans les territoires, avec bien sûr, le renforcement des Maîtres de stage.
L’accès aux soins ne saurait se réduire à la disponibilité des médecins. Nous savons que les ruptures de stock de médicaments se sont amplifiées ces dernières années. Un français sur quatre a déjà été confronté à l’indisponibilité d’un médicament ou d’un vaccin pour cause de pénurie. A l’initiative de Jean-Pierre Decool, notre groupe a mené une mission d’information à ce sujet l’été dernier. Madame la Ministre, vous avez présenté la semaine dernière une feuille de route visant à mettre en œuvre une partie des trente propositions du rapport du Sénat. La loi Santé prévoit d’ores et déjà d’autoriser le pharmacien à remplacer un médicament indisponible prescrit par un autre médicament disponible, lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur dont l’arrêt de la prise risquerait de compromettre le pronostic vital du patient.
Toutes ces actions vont dans le bon sens et témoignent de notre volonté commune de répondre au principal défi sanitaire de la France qui est de garantir l’accès aux soins à tous.
Ces pénuries cachent un phénomène plus large, celui des inégalités territoriales et sociales d’accès à la santé. Les espérances de vie ne sont pas les mêmes selon nos origines sociales et géographiques. Si l’accès au soin est prioritaire, la prévention a également un rôle très important, dans toutes ses dimensions : alimentation, environnement, promotion des pratiques sportives, éducation.
La prise en charge globale de la santé nécessite d’adopter une approche territoriale et transversale, à travers les CPTS, les projets territoriaux de santé, les réseaux d’hôpitaux de proximité et de maisons de santé qui devront fonctionner ensemble, en concertation avec les élus locaux et les ARS, pour trouver les bonnes réponses à chaque situation territoriale, à chaque bassin de vie, notamment en renforçant les urgences et les Ehpad avec une augmentation sensible des infirmiers et des aides-soignants. Cela est primordial pour la prise en charge des patients, en parallèle du nécessaire renforcement des effectifs des formations.
La stratégie de transformation de notre système de santé engagée par le Gouvernement à travers le plan santé 2022 se déploiera sur plusieurs années. Elle poursuit l’effort de réorganisation de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, modernise le déroulement des études médicales et accompagne l’évolution des pratiques à travers la numérisation de la santé.
Des mesures importantes ont été adoptées, à commencer par la levée progressive du numerus clausus et l’implication de l’hôpital et des facultés de médecine dans l’accès à la santé pour tous, y compris au sein des EHPAD, en lien avec les élus locaux et les CPTS. L’objectif étant que chaque maison de santé dispose d’un médecin. Nous saluons également la régularisation prochaine de la situation des praticiens diplômés hors union européenne.
Cette vaste réforme est très attendue ; notre groupe la soutient pleinement.
Seul le prononcé fait foi
