24 septembre 2019
Question d'actualité au Gouvernement
Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Elle concerne le secteur de l'élevage qui connaît de grandes difficultés avec un prix de vente des bovins et ovins au niveau d'il y a 20-30 ans, non augmenté par la loi EGALIM.
Ma première question sera sur la sécheresse.
L'agriculture devra pour survivre diversifier ses productions, avec la mise en place de retenues collinaires pour stocker l'eau de pluie, afin de permettre l'abreuvage des animaux et l'irrigation des cultures.
Monsieur le Ministre, Comment pourrait-on faciliter la procédure du stockage de l'eau ? Beaucoup trop longue et complexe par rapport à d'autres états européens.
Enfin, quel bilan et quelles aides les pouvoirs publics peuvent-ils apporter cette année aux éleveurs victimes de sécheresse qui vont être obligés de vendre une partie de leurs animaux à un cours effondré ?
Concernant le CETA qui a des effets bénéfiques pour certains secteurs, ce n'est pas le cas de l'élevage, notamment la viande bovine puisque ce sont les règles de l'OMC qui s'appliquent et n'interdisent pas de farines animales pour l'élevage.
Mes questions sont les suivantes :
Comment allez-vous appliquer l'article 44 de la loi EGALIM qui prévoit « l'interdiction de proposer à la vente ou distribuer à titre gratuit des produits importés pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d'aliments pour animaux interdits par la réglementation européenne [...] » ? Les éleveurs inquiets ont besoin de vous entendre de nouveau et d'être rassurés sur ce point.
Quelles compensations seraient mises en place dans le secteur de l'élevage pour permettre la viabilité des exploitations ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses sur ces deux questions que les éleveurs attendent avec impatience pour la pérennité du secteur.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Veuillez excuser le ministre de l’Agriculture retenu à Helsinki précisément pour un conseil européen des ministres de l’Agriculture consacré à la PAC.
La sécheresse a touché la quasi-totalité des pays. La priorité est au stockage de l’herbe pour nourrir les animaux et éviter la décapitalisation. Le ministre de l’Agriculture a immédiatement décidé l’activation des mesures dérogatoires prévues par la PAC pour les cas de force majeure dans 69 départements cet été.
Pour redonner de la trésorerie aux éleveurs, le ministre a demandé à la Commission européenne, une augmentation du taux d'avance des aides PAC et l'ensemble des mesures activées en cas de crise ont été mobilisées, complétant des mesures telles que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Nous devons rendre nos exploitations plus résilientes à la sécheresse. Il faut donc que les agriculteurs aient un accès facilité et sécurisé à l’eau. La France a un grand retard en la matière.
Nous avons récemment débloqué la constitution de retenues collectives dans le cadre de projets de territoire. Le CETA ne modifie aucunement les règles sanitaires applicables à l’entrée sur le marché européen ; l’interdiction, en particulier, de viande bovine issue d’animaux nourris avec de la farine animale de ruminants.
