26 septembre 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le projet de loi que nous examinons cet après-midi entend répondre à l’urgence climatique par la redéfinition de la politique énergétique de la France. Il est clair que nous n’avons pas une minute à perdre. Cependant mieux vaut bien faire que faire vite et nous regrettons que le Sénat ait été contraint d’examiner le projet de loi Énergie Climat dans un temps si court. Malgré ces difficultés, nous sommes parvenus à améliorer sensiblement le texte. La première lecture en a d’ailleurs considérablement augmenté le nombre d’articles.
La commission mixte a réalisé un travail remarquable en parvenant à un accord qui, a priori, n’allait pas de soi.
Un élément fondamental a cependant fait consensus dans les deux chambres et il convient de s’en féliciter. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont rappelé qu’il appartient au Parlement de déterminer la stratégie. Ce sera désormais le cas à partir de 2023, nous fixerons - tous les cinq ans - les objectifs de la politique énergétique de la France.
Le projet de loi comporte des dispositions qui vont selon nous dans le bon sens. Parmi elles, l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2050 nous paraît très importante. De même que celle de la réduction de 40% de la part des énergies fossiles.
Nous soutenons la composition d’un bouquet d’énergies provenant de différentes sources permettant d’assurer une complémentarité mais aussi la fiabilité de l’approvisionnement énergétique. Ce bouquet doit comprendre une part importante d’énergies renouvelables afin de lier les exigences environnementales et énergétiques. A cet égard, nous avons exprimé notre attachement à la production hydraulique d’électricité ainsi qu’à la production de biogaz.
Ces énergies doivent faire l’objet d’une régulation. Nous nous réjouissons ainsi de la mise en place de garantie d’origine pour le biogaz et aussi que les panneaux solaires ne puissent pas être installés sur les sites dégradés en zone littorale. Nos littoraux doivent être préservés le plus possible.
Nous croyons que le développement des énergies renouvelables doit se faire au côté de l’énergie nucléaire. La France dispose en effet d’un atout majeur dans la production d’électricité décarbonée. En 2016, la production française d’électricité générait ainsi 5 fois moins de CO2 que la moyenne de l’Union Européenne.
L’énergie nucléaire doit cependant être elle aussi strictement encadrée. Il ne faudrait pas que le prolongement des centrales se fasse au détriment de la sécurité. L’autorité de sûreté nucléaire indique dans son dernier rapport « que la maîtrise du vieillissement des installations et des opérations de maintenance, ainsi que la conformité des installations à leur référentiel de sûreté, restent à améliorer ». Il faudra y être particulièrement vigilant.
Enfin, le renforcement des contrôles contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie nous apparaissait nécessaire. Il faudra cependant veiller à assurer une visibilité et une stabilité du dispositif pour les acteurs vertueux de ce système qui fonctionne.
Pour s’accorder sur une version commune, il a fallu parvenir à des compromis. Il demeure ainsi des points qui auraient pu être améliorés.
Au sujet des Certificats d’Économie d’Énergie, il nous semblait légitime que ce soit le Parlement qui en décide le volume et non l’Exécutif.
De même, nous aurions souhaité voir conserver la possibilité pour les parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le Climat.
Nous regrettons aussi qu’il ne soit plus prévu qu’un membre du Haut Conseil pour le Climat soit choisi en raison de ses connaissances des impacts du dérèglement climatique dans les territoires ultra-marins.
Les outre-mer sont pourtant très exposés aux conséquences du changement climatique, et souvent différemment de la métropole. Nous serons très attentifs à ce que les membres de ce Conseil prennent en compte les particularités de nos territoires ultra-marins, qui sont une véritable force pour notre pays.
Le groupe les Indépendants votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire parce qu’il contient des mesures utiles à la protection de l’environnement. Il serait absurde de s’en priver. Nous sommes néanmoins conscients qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière.
Seul le prononcé fait foi
