01 octobre 2019
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
M. le président. La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qu'il nous est donné d'examiner aujourd'hui vise à apporter une réponse plus efficace à des agressions qui se multiplient.
En effet, depuis quelques années, de nouvelles menaces liées à des groupes extrémistes de défense de la cause animale sont apparues, occasionnant des attaques contre des boucheries ou des étals, des intrusions dans des exploitations agricoles, allant jusqu'à l'incendie d'un abattoir. Voilà qui n'est pas très pacifique ! Ainsi, au cours de l'année 2018, la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs a recensé une cinquantaine d'agressions.
De même, les entraves à la chasse se sont multipliées : des permanences de chasseurs ont été saccagées, des interventions en forêt ont parfois présenté un danger pour les cavaliers... J'ai moi-même reçu des menaces de mort en inaugurant une maison de la chasse,…
Mme Esther Benbassa. Oh !
M. Alain Marc. … menaces anonymes bien sûr, car ces gens ne sont pas très courageux !
Ces actes commis par des individus qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l'intimidation ne sont pas acceptables. Ceux qui agissent ainsi savent-ils que les sangliers qui pullulent ou les chevreuils ne peuvent être régulés que par les chasseurs ?
Si les citoyens ont le droit d'exprimer leurs convictions au sujet du bien-être animal ou de la consommation de viande, en revanche, au sein d'un État de droit, aucun individu ne saurait imposer ses opinions au moyen de la force.
Comme l'a rappelé notre collègue François Bonhomme dans son rapport, « la République respecte la liberté et les choix de vie de chacun de ses citoyens » ! Face à la radicalisation de certains groupuscules, une réaction s'impose afin de mettre un terme à ces actes.
Oui, contre ceux qui attaquent les boucheries ou s'introduisent dans les élevages, une plus grande fermeté paraît nécessaire.
Oui, la volonté d'imposer ses convictions ou d'empêcher certaines activités par la force ou la menace doit être sanctionnée. Car la violence et l'intimidation n'ont pas leur place sur le territoire de la République.
Face à l'évolution inquiétante des actes de ces extrémistes animalistes, véganes ou antispécistes, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité modifier l'article 431-1 du code pénal, afin d'apporter une réponse plus efficace et plus ferme à deux types d'infractions : d'une part, les violences, les menaces et les dégradations dirigées contre des boucheries ou des abattoirs au nom de la défense de la cause animale, d'autre part, les entraves à la chasse qui ont lieu régulièrement dans nos forêts domaniales.
Toutefois, ce texte pose plusieurs problèmes.
En premier lieu, la formulation du texte pourrait susciter des difficultés en raison de son caractère très général, au regard de l'exigence constitutionnelle à la fois de clarté et de précision de la loi pénale.
En second lieu, des questions ont été soulevées sur l'utilité d'adopter de nouvelles dispositions législatives dans la mesure où diverses incriminations pénales peuvent déjà être utilisées pour sanctionner ce type de comportements – peut-être ne sont-elles pas convoquées assez souvent.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires permettent de poursuivre les entraves, mais aussi les menaces, les violences et les dégradations. Toutefois, nous constatons que les amendements de précision qui ont été examinés en commission tendent à améliorer de façon significative le texte initial.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est vrai !
M. Alain Marc. Aussi, certains membres du groupe Les Indépendants s'abstiendront, quand d'autres voteront cette proposition de loi. Pour ces derniers, dont je suis, il est bon de mettre un coup d'arrêt aux violences de ces groupes d'activistes, quelles qu'elles soient : si nous, le législateur, ne faisons rien, nous risquons de voir se développer des actions d'autodéfense qui seraient préjudiciables à la vie démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
