22 octobre 2019
Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
M. le Président,
M. les Ministres,
Mes chers collègues,
Qu’il est difficile en France d’échapper à la tentation de concentrer, de centraliser et d’uniformiser tout ce qui relève du politique et de l’administration !
Cette obsession qui remonte au moins à Philippe le Bel, qui a été partagée par tous ses successeurs et, contrairement à ce que l’on croit parfois, qui s’est encore renforcée sous la Révolution comme nous l’a magistralement démontré Tocqueville.
En 1800 Chaptal expliquait à l’Assemblée que, je cite : « Le préfet transmet les ordres au sous-préfet, celui-ci aux maires des villes, bourgs et villages, de manière que la chaîne d’exécution descend sans interruption du ministre à l’administré, et transmet la loi et les ordres du gouvernement jusqu’aux dernières ramifications de l’ordre social avec la rapidité du fluide électrique ».
Cette description nous fait sourire aujourd’hui, 40 ans après les premières lois de décentralisation. Mais si l’on remplace dans ce texte le politique par l’administratif et les ministres, préfets et sous-préfets par les experts, technocrates et bureaucrates, sommes-nous certains que les choses ont autant changé que cela ?
C’est bien l’un des sujets qui nous réunit aujourd’hui et dont l’exemple type est cette loi NOTRe et sa rigidité éloignée des spécificités locales, véritable lit de Procuste dont nous cherchons à scier les barreaux. Un de nos collègues me disait que ce projet de loi était celui des frustrés de la loi NOTRe, vous nous dites, M. le Ministre qu’il vise à gommer les irritants de cette loi, cette loi que l’on pourrait résumer d’une formule : « Chérie, j’ai rétréci les maires. » Nous ne pouvons donc qu’être d’accord avec votre intention.
Il y a selon moi un deuxième objectif à ce projet de loi, et je ne suis pas certain que vous l’admettriez publiquement. Il s’agit d’obtenir que les maires vous pardonnent. Oh ! Pas à vous, Sébastien Lecornu, ni même à votre gouvernement en particulier, même si les élus ont parfois été traités un peu rudement au début du quinquennat. Mais que les maires pardonnent à tous les gouvernements et à toutes les assemblées, responsables des multiples lois de décentralisation et de déconcentration depuis des années qui n’ont souvent apporté que des réponses cosmétiques aux besoins des collectivités, quand elles n’ont pas elles-mêmes aggravé les problèmes. Le résultat : des territoires en grande difficulté, auxquels on demande pourtant de réduire leurs budgets, des élus qui ne savent plus comment faire pour ne pas laisser dépérir leurs villages, des communes rurales sans moyens humains et financiers pour soutenir le lien social et économique. Et la liste des difficultés est impressionnante : classes fermées, centre-bourgs qui perdent leurs commerces, services publics menacés, finances locales asphyxiées, déserts médicaux, fracture numérique. Chacun d’entre nous sait cela.
Comme dans les romans ou les films qui se terminent bien, vous vous présentez devant nous, Monsieur le Ministre, dans le rôle du rédempteur. Je ne sais si cette rédemption parviendra au salut, mais, comme vous l’avez constaté tout au long de ces débats, le Sénat non seulement ne s’y est pas opposé, mais a souhaité y participer activement. Et je voudrais féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Matthieu Darnaud, ainsi que le Président Philippe Bas, qui n’ont pas ménagé leur peine.
Vous souhaitez tout d’abord renforcer le rôle des maires au sein des intercommunalités. Le Sénat a voulu consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement des EPCI, assouplir la répartition des compétences entre les échelons et faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes.
Vous souhaitez renforcer les pouvoirs de police du maire. Le Sénat y a ajouté les mesures de nature législative de son Plan d’action pour la sécurité des maires.
Vous souhaitez simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par les maires. Le Sénat a voulu étendre leurs pouvoirs et leur information.
Enfin vous souhaitez renforcer les droits des élus locaux. Le Sénat vous accompagne en insistant plus particulièrement sur les possibilités de formation et les conditions d’exercice de leur mandat.
Cette loi constitue-t-elle une révolution ? Non, et d’ailleurs personne ne le demandait. Car si les maires sont très critiques des lois qui régissent aujourd’hui leurs compétences et leurs statuts, il y a une chose qu’ils craignent plus que tout – ils n’arrêtent pas de nous le dire –, c’est le énième bouleversement qui ajouterait à ces défauts celui de l’instabilité législative, véritable plaie de notre pays.
Cette loi constitue une étape. Le gouvernement nous annonce qu’elle sera suivie l’an prochain d’un deuxième texte portant sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation. Le Sénat, Chambre des territoires, l’examinera et l’enrichira avec la même rigueur et le même sérieux qu’il le fait aujourd’hui pour la loi engagement et proximité.
Le travail sera-t-il abouti. Pas tout à fait, car il restera un immense chantier qu’aucun gouvernement n’a osé pour l’heure mener à bien et qui est pourtant une des conditions sine qua non pour une bonne administration des collectivités. Ce chantier s’appelle réforme courageuse de la fonction publique et définition d’un vrai statut de l’élu.
Il nous reste donc beaucoup de chemin à parcourir et nous n’en sommes qu’au début. Mais Aristote disait : « le commencement est la moitié du tout ». Soyons optimistes et considérons donc que nous avons fait ensemble un pas en avant significatif.
Notre groupe votera ce projet de loi tel qu’amendé par nos travaux.
