Emmanuel CAPUS : PPL visant à adapter la fiscalité de la succession aux enjeux économiques du XXIè s

Mis à jour : janv 3


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

Je tiens d’abord à remercier le Président de la Commission des Finances d’avoir lancé un vrai débat de fond. En effet, réformer la fiscalité de la succession et de la donation, c’est interroger la notion de transmission, c’est envisager ce qu’elle implique tant au niveau individuel que social.

Le débat n’est pas nouveau. Il s’invite régulièrement au Parlement depuis la Révolution française. Mais les termes du débat ont radicalement changé avec le temps. L’allongement de la durée de vie, la baisse de la fécondité ou le recul de l’âge auquel on devient parent, sont autant de facteurs qui soulèvent des interrogations sur la fiscalité de la transmission.

Face à ces évolutions, il peut apparaître utile d’adapter les dispositifs fiscaux de la succession et de la donation, mais il faut prendre garde à ne pas bouleverser les équilibres familiaux. Les facteurs que j’évoquais à l’instant, s’inscrivent dans le temps long des évolutions sociétales. Le principal écueil que nous devons éviter aujourd’hui, c’est de nous précipiter pour tout chambouler. Sur des sujets aussi essentiels, la prégnance du problème ne justifie pas l’urgence de la solution. Elle nous appelle plutôt à la prudence.

Alors que les cellules familiales évoluent dans leur forme et leur structure et que les parcours de vie deviennent moins linéaires, les assouplissements introduits par la version originelle de la proposition de loi pouvaient retenir notre attention et susciter un débat.

Si le recul de la réserve héréditaire soulève d’importantes interrogations, d’autres aspects de cette proposition de loi pouvaient s’avérer intéressants, notamment concernant l’encouragement des transmissions intergénérationnelles et la révision du barème de progressivité. Autant de pistes de réflexion que nous pourrons explorer, mais certainement pas dans le cadre trop restreint d’une législation en Commission ; elles devraient, au contraire, faire l’objet d’un débat plus large.

La fiscalité de la transmission n’est pas qu’une affaire fiscale, c’est aussi une question sociétale. Parce qu’elle impacterait significativement le budget de l’État, parce qu’elle affecterait la façon dont les familles constituent leur patrimoine, parce qu’elle modifierait la redistribution sociale, une telle réforme devrait nécessairement se fonder sur une réflexion plus aboutie et des travaux préparatoires plus approfondis.

Autrement, je crains que nous ne confirmions, malgré nous, les craintes de ces familles qui n’y voient plus clair quant à l’avenir de leur patrimoine parce qu’elles n’y comprennent plus rien aux évolutions incessantes de notre droit…

Bien sûr, nul ici ne trouvera réjouissant que le travail parlementaire soit bridé par les parlementaires eux-mêmes. Que la Commission ait ainsi vidé le texte de sa substance n’a donc rien de satisfaisant en soi. Mais, en tout état de cause, cette proposition de loi aura le mérite d’attirer l’attention du Parlement et du Gouvernement sur ce chantier qui se trouve devant nous. C’était manifestement son but ! Elle nous aura également permis d’affiner nos propositions et d’affirmer nos convictions. J’ai pour ma part, et au nom du Groupe Les Indépendants, suivi une ligne claire fondée sur trois principes.

D’abord, réduire la pression fiscale qui pèse sur les transmissions, notamment pour les petits et moyens patrimoines, tout en assouplissant les conditions dans lesquelles les donations entre vifs peuvent être réalisées, et ce à tout âge de la vie.

Ensuite, encourager et faciliter les transmissions d’entreprise afin que nos centres de décisions et notre appareil productif demeurent en France. Il est en effet impensable de remettre en cause le dispositif du « Pacte Dutreil », qui est aujourd’hui la seule possibilité pour une génération de dirigeants de transmettre l’entreprise à la génération suivante ­— sauf, bien sûr, à vouloir en assouplir les conditions et en augmenter l’abattement dérogatoire. ­Il en va de l’avenir de nos PME et de nos ETI qui structurent le tissu industriel dans nos territoires.

Enfin, avancer avec prudence lorsqu’il s’agit de modifier des dispositifs aussi importants aux yeux de nos compatriotes. Il ne suffit pas de brandir des chiffres de la répartition du patrimoine en France pour justifier l’augmentation des droits de succession ou la suppression de la réserve héréditaire. Il faut pour cela prendre le temps de mener un débat qui sera un débat de société, serein, global et approfondi, et pas seulement un débat fiscal.

Le Groupe Les Indépendants est disposé à y prendre sa part, de façon active et constructive. Mais pour l’heure, les conditions ne sont pas réunies pour prendre de telles décisions, notamment lorsque nous nous apprêtons à examiner un budget déjà placé sous le signe de la réduction d’impôts et de la maîtrise des dépenses.

Le Groupe Les Indépendants s’abstiendra donc sur ce texte.

Seul le prononcé fait foi


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