23 octobre 2019
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
J’ai bien compris, en entendant le Président ASSOULINE, qu’à ce stade de la discussion, la concision était une vertu préférable à l’éloquence et je vais donc suivre sa suggestion et tenter de dégraisser non pas le mammouth mais mon texte de 30 % ou plus.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi a pour objet de faciliter le jeu de la concurrence dans le secteur des assurances de prêts. Une première réforme avait ouvert en 2014 la faculté pour l’emprunteur de choisir son assureur. L’étude du secteur indique cependant que les choses peuvent être améliorées.
Les assureurs se sont parfois montrés réticents à laisser leurs clients partir à la concurrence. Certains font traîner en longueur le traitement des demandes de résiliation. D’autres jouent sur la complexité et l’obscurité des dispositions contractuelles. Leur but étant bien sûr de dissuader ou gêner les consommateurs dans l’exercice de leur droit de résiliation.
Même en l’absence de telles manœuvres, les consommateurs sont encore trop souvent dans l’ignorance de leur droit. Mal informés ou gênés dans leur volonté de changement, ils restent trop souvent liés à la banque qui leur a accordé un prêt et fait souscrire une assurance.
Cela explique sans doute pourquoi cette activité d’assurance de prêt, qui pourrait être effectuée par n’importe quel assureur, est aujourd’hui encore très majoritairement l’apanage des prêteurs bancaires.
La libre-concurrence c’est un principe auquel le groupe les Indépendants est très attaché. Elle permet aux consommateurs d’exercer leur liberté de choix, en même temps qu’elle garantit des prix raisonnables.
C’est actuellement, en partie, le cas dans le domaine des assurances de prêts. Les prix ont déjà commencé à baisser mais il subsiste une importante marge de progression. L’étape incontournable vers davantage de concurrence est l’information du consommateur quant à sa faculté de choix. Les dispositions du texte la renforcent utilement.
Les obligations sans sanction n’obligent personne. C’est presque aussi vrai des sanctions dérisoires. Nous nous réjouissons donc que la commission ait quintuplé les sanctions encourues. Portées à 15 000 € par infraction, elles devraient avoir les propriétés dissuasives que nous leur souhaitons.
Fallait-il dépénaliser les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ? Nous comprenons bien que le passage d’une sanction pénale à une sanction administrative poursuit un objectif d’efficacité. Et nous ne doutons pas de la compétence de la DGCCRF ni de celle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dans la mise en œuvre de contrôles et de sanctions, même si c’est toujours un problème de déléguer des fonctions de justice à l’administration.
L’ensemble du texte néanmoins est équilibré et nous semble correspondre aux attentes du secteur.
L’économie de marché, le libéralisme économique ne signifient pas l’absence de règles. Ils ont au contraire besoin de régulation, d’encadrement et de contrôle. Sans cela, la concurrence peut rapidement tourner à l’abus de position dominante ou au cartel.
C’est par le droit que nous pouvons nous assurer que la concurrence demeure loyale, que les acteurs bénéficient de la meilleure information et que chacun respecte les règles du jeu. Les dispositions du présent texte renforceront la concurrence dans ce secteur.
Le groupe les Indépendants votera donc ainsi en faveur de son adoption.
