05 novembre 2019
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Je souhaite saluer l’excellent travail réalisé par les Sénateurs Philippe Mouiller, en sa qualité de rapporteur pour la commission des affaires sociales, et Alain Milon, auteur de la proposition de loi.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s’agit d’une prestation personnalisée, ouverte sans conditions de ressources mais modulable, crée par la loi du 11 février 2005 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tiers personne. Ce dispositif a la particularité de ne pas être plafonné, de couvrir un large champ de besoin, et non uniquement les aides à domicile, et se décompose en plusieurs éléments. Elle couvre aussi bien le financement de l’aménagement du logement, du véhicule, que les besoins en matière d’aide animalière, ou d’assistances humaine et technique. L’évaluation des besoins de la personne est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, avant validation de l’attribution de la prestation par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein des maisons départementales des personnes handicapées.
Ce dispositif témoigne du tournant pris par les pouvoirs publics dans la définition des politiques de soutien au handicap. En prenant le virage de l’intégration pour limiter la marginalisation des personnes handicapées vis-à-vis de la société, il s’agit de faire de l’accessibilité le premier pilier de cette politique, avec notamment, l’accès à l’éducation, à la santé, l’accès à l’emploi et à la liberté de mouvement. La solidarité nationale représente le deuxième pilier, prenant en charge, à travers le versement de la PCH notamment, les conséquences du handicap.
Le dispositif initial, bien qu’ambitieux, reste perfectible. Nous savons que les barrières d’âges représentent le premier obstacle d’accès à cette prestation. En effet, la PCH n’est pas accessible aux personnes de plus de 75 ans, ni aux personnes âgées de 60 à 75 ans dont le handicap se serait déclaré après 60 ans. Le vieillissement de la population nous invite à supprimer ce seuil qui apparait désormais inopportun, considérant qu’une personne âgée de plus de 75 ans ne pourrait plus bénéficier du versement de la PCH si sa perte d’autonomie s’est déclarée tardivement. En proposant la suppression de ces seuils, l’article 1 de la proposition de loi apporte une réponse concrète à cette difficulté.
L’article 2 va également dans le bon sens, en proposant de clarifier le code de l’action sociale et des familles au sujet du reste à charge des bénéficiaires, afin d’en assurer la bonne application et ainsi de diminuer les montants restants à la charge des personnes handicapées, grâce au concours des fonds départementaux.
L’article 3 harmonise les durées d’attribution des aides qui s’échelonnent actuellement, selon leur catégorie, de 3 ans pour les aides techniques et animalières, à 10 ans pour l’aménagement du logement. Il est ainsi prévu de fixer la durée d’attribution des différentes aides à 10 ans, afin de limiter les démarches administratives indispensables à leur renouvellement. L’article propose également d’octroyer un droit à vie à la PCH lorsque le handicap ne présente pas de possibilité d’évolution favorable.
Enfin, l’article 4 propose de constituer un comité stratégique chargé de mener une réflexion globale et prospective sur les modes de transports des personnes handicapées.
Monsieur le Ministre, chers collègues, le groupe Les Indépendants- République et territoires apporte tout son soutien à cette initiative. Le handicap recouvre une grande diversité de situation et de problématiques. Nous connaissons le succès de la PCH pour y répondre en partie, en s’adaptant aux besoins de chacun. Il s’agit à travers cette prestation, de garantir à chaque citoyen une égalité devant la loi, notamment en matière d’accès aux droits fondamentaux.
De nombreuses actions restent encore à mener pour que ce principe soit effectif, tant en matière d’accessibilité, que de prise en charge des situations complexes : plus de 10 ans après l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public, 300 000 structures restent inaccessibles. Nous savons également que près de 10 000 personnes cumulant plusieurs handicaps restent sans solution d’accompagnement. Enfin, j’aimerais attirer votre attention sur le manque de place dans les établissements français pour accueillir les personnes autistes, contraintes de se diriger vers des établissements étrangers, notamment situés en Belgique. Je pourrais multiplier les exemples en ce qui concerne l’accès aux soins dans les territoires ruraux, l’isolement, ou encore l’insertion sur le marché du travail, mais cela dépasse largement le cadre de cette proposition de loi.
Madame la Ministre, je ne peux que vous encourager à poursuivre vos efforts pour faire du principe d’égalité une réalité pour les 12 millions de personnes touchées par un handicap en France.
Seul le prononcé fait foi
