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Alain MARC : PJL Ordonnance sur les dispositions et procédures pénales du code urbanisme à St Martin

Mis à jour : janv. 3


Monsieur le président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

Depuis le 1er mars 2015, Saint-Martin dispose d'un code de l'urbanisme qui lui est propre, même s'il emprunte largement aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur en métropole.

Ce code de l'urbanisme définit les règles applicables à Saint-Martin en matière de plan local d'urbanisme, d'aménagement urbain ou de lotissement. Il subordonne la réalisation de certaines opérations à l'obtention d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables. Il précise les règles applicables en cas de contentieux.

Néanmoins, ce code de l'urbanisme garde le silence sur les sanctions encourues en cas d'infraction aux règles qu'il édicte.

Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale.

L'ordonnance du 27 mars 2019 complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction. Elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.

Les dispositions de l'ordonnance reprennent celles prévues par le code de l'urbanisme national. Ce choix se justifie par la proximité entre le code de l'urbanisme national et celui de Saint-Martin, qui ne rend pas nécessaires des mesures d'adaptation, et par la nécessité de disposer de sanctions dissuasives dans un territoire qui rencontre des difficultés pour faire respecter la réglementation.

En effet, le passage de l'ouragan Irma, en 2017, a mis en lumière la fragilité de certaines constructions et la vulnérabilité de zones côtières face au risque de submersion.

Ouragan de catégorie 5, Irma fut le plus violent jamais enregistré dans la région, avec des vents soufflant à plus de 370 kilomètres-heure.

Le bilan humain s'est révélé lourd, tandis que sur le plan matériel, 20 % des bâtiments ont été détruits ou sévèrement endommagés à Saint-Martin. Ce fut moins le cas à Saint-Barthélemy, où les règles d'urbanisme sont davantage respectées.

Il apparaît toutefois que l'on a recommencé à construire sans respecter les règles en vigueur. Cette situation n'est pas acceptable, d'autant que le phénomène cyclonique est appelé, hélas, à se répéter.

La ratification de l'ordonnance enverra un signal politique qui aura pour effet d'encourager les services de l'État et la collectivité à appliquer les règles d'urbanisme et de construction sur l'île.

Aussi, approuvant l'objectif de ce projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 27 mars 2019, les membres du groupe Les Indépendants le voteront-ils à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et RDSE. – M. Yves Détraigne et Mme Jocelyne Guidez applaudissent également.)


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