16 février 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (Conclusions de la commission mixte paritaire)
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La modernisation de la justice pénale des mineurs est une réforme attendue !
En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 a été rendue difficilement lisible et compréhensible en raison de la sédimentation des réformes législatives :
39 fois modifié, ce texte a perdu peu à peu efficacité et cohérence.
Il ne permet plus ainsi de répondre aux exigences du respect des droits de l’enfant et de l’efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs.
Aussi, l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs participe à atteindre l’objectif de modernisation de la justice pénale des mineurs.
Toutefois nous pouvons regretter un certain manque d’ambition, l’acte manqué d’un véritable « code des mineurs » réformant à la fois l’enfance délinquante et l’enfance en danger.
Car, malheureusement, l’enfant délinquant est trop souvent un enfant victime de carences éducatives ou de l’absence de parents.
Réunie le 4 février dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 a été conclusive !
Je me réjouis que, par des efforts conjoints, des compromis aient été trouvés permettant d’aboutir à un accord, comme cela a été souvent le cas depuis le début de la législature.
A cet égard, je veux saluer l’esprit de responsabilité et de consensus du Parlement !
Je suis heureux qu’un certain nombre d’apports du Sénat aient été maintenus.
C'est le cas de l'introduction de la définition du discernement à l'article 1er ter A.
C’est également le cas, à l’article 6, de la possibilité de numériser le dossier unique de personnalité et d'y donner accès au personnel du secteur associatif habilité ; cela permettra de faciliter la circulation des informations entre les nombreux acteurs de la justice des mineurs.
La commission mixte paritaire a aussi jugé pertinent que la date de mise en place des mesures éducatives soit communiquée au mineur à l'issue de son audience de culpabilité et a conservé la disposition visant à permettre que la convocation des représentants légaux se fasse, je cite « par tout moyen ».
La CMP a également maintenu deux mesures qui protégeront nos mineurs et faciliteront leur réinsertion : l'obligation de disposer des réquisitions du parquet pour placer un mineur sous contrôle judiciaire, quel que soit le stade de la procédure, et l'effacement simplifié des dispenses de mesures éducatives ainsi que des déclarations de réussite éducative dans le casier judiciaire.
Enfin, concernant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, les députés, qui s'étaient montrés très attachés à la date du 31 mars 2021, se sont ralliés à la position du Sénat qui proposait un report de 6 mois, au 30 septembre 2021, afin que les juridictions puissent préparer dans le calme la transition vers les nouvelles procédures.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Chers Collègues,
Il apparaît particulièrement nécessaire de remplacer l'ordonnance de 1945 par un ensemble cohérent de mesures susceptibles de clarifier les procédures applicables et d'apporter une réponse plus efficace aux infractions commises par les mineurs.
Avant tout procédurale, cette réforme est équilibrée et n'entraînera ni une moindre pénalisation, ni une sur-pénalisation des mineurs, mais devrait permettre une meilleure organisation du procès.
Notre Groupe votera ce texte.
