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Alain Marc : Garantir la confidentialité des consultations juridiques

14 février 2024

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Voir le dossier législatif



Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

Madame la Rapporteure,

 

Sous des aspects techniques, la proposition de loi de notre Collègue Louis Vogel, que nous examinons cet après-midi, traite de sujets importants : l'efficacité et la modernisation de notre système juridique.

 

Ceux qui ont pris la parole avant moi l'ont bien rappelé, de plus en plus de dispositions de notre droit font peser sur les entreprises elles-mêmes un premier contrôle de leurs obligations. À ce titre, il leur appartient de se surveiller et de se corriger.

 

Je me félicite que cette proposition de loi entende faciliter et rendre plus efficace la mise en conformité des entreprises concernées par ces réglementations visant à prévenir les infractions.

 

Ce faisant, même si le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise allège la charge pesant sur les services de l'État, il ne conduit pas pour autant à ce qu'ils s'en dessaisissent.

 

En effet, afin de maintenir l'ordre public économique, l'État doit pouvoir continuer d'assurer les contrôles et sanctionner les manquements. En ce sens, comme l'ont rappelé mes Collègues, la confidentialité n'est pas un obstacle aux poursuites des autorités administratives indépendantes. Elle n'empêche pas la constatation de l'infraction et l'ouverture d'une enquête par les autorités de contrôle, puisque la confidentialité de l'écrit du juriste d'entreprise n'est pas applicable lorsque ce dernier participe, encourage ou facilite l'infraction, de sorte que le document pourra être saisi s'il est un élément de la constitution de l'infraction.

 

Par ailleurs, les exceptions posées en matière pénale et fiscale ne sont pas incohérentes, bien au contraire. En effet, dans les matières couvertes par ces autorités de contrôle, le droit pénal ne s'applique que lorsqu'un seuil de gravité dans l'infraction a été franchi.

 

Il peut donc exister une différence de procédure entre ce qui relève de l'administratif et du pénal, la confidentialité ne s'appliquant que dans le premier cas. La matière fiscale, elle, dépend rarement des directions juridiques, la matière étant généralement traitée par des opérateurs extérieurs, comme des avocats fiscalistes ou des experts comptables, ou par des services distincts au sein de l'entreprise, comme la direction financière ou la direction comptable.

 

Il était donc nécessaire par pragmatisme de prévoir ces exceptions. Enfin, et je salue le travail de fond effectué par la Commission des lois et notamment par Dominique Vérien, notre Rapporteure.

 

Je tiens tout particulièrement à souligner un axe fort. La commission a entendu renforcer la procédure de contestation et de levée de la confidentialité de documents susceptibles d'intéresser les autorités de contrôle afin de marquer plus clairement l'équilibre du dispositif.

 

Cette consolidation de la procédure s'est notamment traduite, premièrement, par un renforcement de la condition de qualification du bénéficiaire de la confidentialité, deuxièmement, par une réduction du champ des destinataires des consultations juridiques susceptibles d'être revêtues de la confidentialité, troisièmement, par la création d'une procédure ad hoc en cas d'une simple demande de consultation qui constitue un moyen courant d'action des autorités administratives. Et enfin, par la saisie, le placement sous-scellé et la conservation de la consultation par un commissaire de justice, tiers de confiance et non plus au sein de l'entreprise.

 

Vous le voyez, chers Collègues, la mise en place de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ne remettra pas en cause les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle. Elles pourront, demain, continuer d'assurer efficacement leur mission avec la même rigueur et la même intégrité qu'aujourd'hui au service de l'ordre public économique.

 

Le texte qui nous est soumis apporte une innovation majeure, tout en maintenant un équilibre entre un cadre juridique efficace et compétitif pour les acteurs économiques français et le maintien de pouvoirs de contrôle et d'enquête à des autorités de contrôle. Notre Groupe Les Indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi et souhaite que les parlementaires de tous bancs s'y associent.

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