25 mai 2021
Examen conjoint de :
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs et des crimes de délits
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur l’auteur,
Mesdames les Rapporteur et auteur,
Mes Chers Collègues,
Comme nous tous, j’ai une pensée émue pour Sarah Halimi et les membres de sa famille. Son meurtre est une tragédie. La proposition de loi que nous examinons dépasse le cadre de cette affaire. Pourtant c’est bien ce meurtre qui a mis l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au centre de l’actualité.
Mal comprise, l’irresponsabilité pénale choque parfois. Certains y voient une forme d’immunité, voire une incitation au crime. Or la réalité est bien différente. Il faut admettre que les troubles psychiques, mêmes dangereux, ne se traitent pas avec une sanction pénale. La place de ceux qui en sont atteints est à l’hôpital, et non pas en prison.
Cela ne signifie pas pour autant qu’ils doivent être remis en liberté. Quand le meurtrier de Madame Halimi a été déclaré irresponsable, la juridiction a, je cite : « ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté. »
L’objectif principal que poursuivaient les auteurs de la proposition de loi, était de restreindre le champ d’application de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nos collègues souhaitaient empêcher que puissent être déclarés irresponsables ceux dont le comportement est à l’origine du trouble mental.
L’initiative de nos collègues s’inscrit aux côtés d’autres réflexions. Un projet de loi sur la question sera prochainement présenté et une mission flash est en cours sur le sujet à l’Assemblée Nationale, cela a déjà été dit.
Le travail en commission et les auditions, menées dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, ont montré toute la difficulté qu’il y a à tenter de rendre quelqu’un responsable de son irresponsabilité.
Nos collègues n’ont pas eu d’autres choix que de renoncer à modifier la règle de l’irresponsabilité pénale. Aucune rédaction ne permettait d’éviter une atteinte aux principes fondamentaux de notre droit. Je veux saluer la décision de la commission. C’est une décision de sagesse qui ne laisse pas l’émotion – même si elle est légitime – prendre le pas sur l’intérêt général.
La rédaction de la commission nous propose d’améliorer plusieurs points de procédure du domaine de l’expertise judiciaire. Ces améliorations sont les bienvenues. Celle qui permet d’écarter tout conflit d’intérêt de l’expert nous semble particulièrement pertinente.
Le texte de la commission nous propose en outre une disposition visant à ce qu’un procès pénal se tienne lorsque l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte de son fait fautif. La responsabilité pénale serait déterminée lors de ce procès, et ce, afin de faire droit au besoin de procès des victimes.
Bien entendu, l’objectif poursuivi est louable et nous tenons à ce que la place des victimes soit bien évidemment respectée. Nous craignons cependant que cette solution n’entraîne encore davantage de frustration. Tenir un procès pour finalement déclarer l’auteur irresponsable ne sera pas plus facile pour la partie civile.
Par ailleurs, il semblerait que des doutes persistent quant à la solidité juridique de la rédaction proposée. Nous avons donc quelques réserves sur cette disposition.
Le texte entend enfin préciser pour l’ensemble des infractions que la consommation d’alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante. Cette précision nous semble fondamentale.
Nous nous étonnons d’ailleurs que ce ne soit pas déjà systématiquement le cas. Alors qu’elle est expressément mentionnée pour certaines infractions, la rapporteure a néanmoins pu constater que cette circonstance aggravante n’était pas prévue pour certains crimes. Des crimes pourtant particulièrement graves comme les tortures et les actes de barbarie.
Il nous paraît indispensable de prévoir son application à l’ensemble des crimes et délits. Cette disposition porte un message clair : la consommation d'alcool ou de stupéfiants, loin d’excuser le comportement de l'auteur, renforce la peine qu’il encourt.
Ce texte constitue une contribution en vue d’améliorer notre droit pénal. Si nous ne souscrivons pas à l’ensemble des mesures, nous sommes particulièrement favorables à un renforcement des sanctions à l’encontre de ceux qui commettent des infractions sous l’influence de stupéfiants ou d’alcool.
Nous soutiendrons donc son adoption.
