21 mars 2023
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intra-familiales (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
Un sur cinq. C’est la proportion des adultes qui auraient été victimes de violences sexuelles lorsqu’ils étaient mineurs. C’est considérable.
Certes, ce chiffre a pu être contesté. Il provient d’une méta-analyse conduite par le Conseil de l’Europe, reprenant plusieurs estimations de diverses organisations indépendantes, comme l’Unicef ou l’OMS.
Le rapport SAUVÉ, rendu public en octobre 2021, a donné une autre estimation, avec près de 15% des femmes et plus de 6% des hommes majeurs ayant été sexuellement agressés lorsqu’ils étaient mineurs. Cela ramène la prévalence dans la population totale à un peu plus de 10% ; ce que disait tout à l’heure Monsieur le Ministre.
En tout état de cause, il s’agit d’un phénomène massif.
Ce sont des milliers d’enfants qui chaque année, subissent des violences, et des millions d’adultes qui vivent toute leur vie avec le poids du traumatisme.
Le grand public a pris conscience de l’ampleur du phénomène. Il est difficile de savoir si les violences sexuelles contre les enfants ont tendance à gagner du terrain, ou si nous en prenons davantage conscience à mesure que la parole se libère sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, il serait irresponsable d’ignorer ce phénomène, qui brise les individus et divise les familles.
En outre, les violences sexuelles ne sont qu’une partie du problème, sans doute la plus glaçante et la plus révoltante, mais une partie seulement du problème. Les enfants subissent d’autres formes de violences au sein du foyer.
En 2019, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estimait à 400 000 le nombre des enfants concernés par ces violences.
Il s’agit bien sûr des violences subies par les enfants eux-mêmes, le plus souvent à cause d’un père violent.
Mais il s’agit, aussi, et il ne faut pas le négliger, des violences qu’ils ne subissent pas directement, mais qui sont infligées par l’un des parents contre l’autre. Ces violences peuvent traumatiser les enfants presqu’autant que lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’éclats de colère, de coups ou d’insultes.
Pour chacune de ces situations, la famille n’est plus le cocon protecteur qui permet à l’enfant de s’épanouir en sécurité ; la famille devient une prison dont il ne peut plus s’échapper.
Je me réjouis que les pouvoirs publics se soient emparés du sujet. Le lancement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences SExuelles faites aux enfants, dite « CIIVISE », il y a deux ans, a permis de mettre nos institutions à l’écoute des victimes. C’est un préalable indispensable.
Car en matière de violences intrafamiliales, une seule boussole doit guider l’action publique : l’intérêt de l’enfant.
C’est pourquoi cette proposition de loi doit contribuer à faire avancer le débat sur ces sujets délicats et sensibles.
Délicats, car il n’existe pas, en matière de violences familiales, de solution miracle. Nous parlons de situations où l’agresseur est par définition un proche de la victime, et même le plus souvent un élément structurant de sa famille. Punir l’agresseur est nécessaire, et parfois douloureux, malheureusement pour la victime.
Ce sont des sujets sensibles aussi, car nous avons souvent, dans notre entourage, connaissance de situations particulières, d’un cas de figure où la violence a déjà assombri les relations familiales. Je rappelle au passage qu’il s’agit d’un phénomène qui dépasse tous les clivages sociaux et territoriaux.
Je tiens à saluer le travail de la Rapporteure, qui a conduit un travail sérieux sur ce sujet complexe. Le texte de la Commission nous paraît plus respectueux de l’intérêt de l’enfant, alors même qu’il peut paraître moins sévère contre les parents violents. Je le répète : notre seule boussole doit rester l’intérêt de l’enfant.
Je pense notamment à la réécriture de l’article 1er. La Commission a limité l'extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d’agression sexuelle commis sur la personne de l'enfant. Elle a également souhaité conserver le caractère provisoire de cette suspension, comme c’est déjà le cas actuellement.
Je l’ai dit : il s’agit d’un sujet délicat et sensible. En tant que législateur, nous devons veiller à préserver la présomption d’innocence et les relations des familles où sévissent de telles violences.
C’est pourquoi il nous paraît judicieux de préserver aussi le rôle du Juge aux Affaires Familiales dans l’application des sanctions à l’encontre des parents violents. Le législateur doit veiller à ne pas se substituer au juge.
Rendre automatique le retrait de l’autorité parentale et de son exercice, ne nous semble pas la réponse idoine. Nous faisons confiance aux juges pour préserver l’intérêt des enfants.
