Alain MARC : PJL de Finances pour 2018 - Mission "Justice"

05 décembre 2017


Projet de loi de finances pour 2018 - Mission "Justice"


Monsieur le président,

Monsieur le secrétaire d'État,

Madame, messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,


Le budget de la mission « Justice » progressera de 3,9 % en 2018, pour s’établir à 6,98 milliards d’euros.


Toutefois, cette augmentation paraît bien modeste au regard des efforts nécessaires au redressement de la justice, qui se trouve aujourd’hui dans une situation critique, s’agissant tant de ses délais que de ses moyens.


Je souhaite tout d’abord souligner que la trajectoire d’augmentation des crédits de la mission « Justice » engagée par le Gouvernement pour la période 2018–2022, soit une hausse de 19 %, est bien moins ambitieuse que celle prévue par la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017 – l’augmentation prévue y était de 28,9 %.


Pour 2018, en dépit de l’augmentation des crédits de paiement alloués par le projet de loi de finances aux programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » – l’augmentation est de 5,4 %, dont 4,1 % pour le programme « Justice judiciaire » –, de nombreux points appellent un certain nombre de commentaires.


S’agissant tout d’abord des moyens dévolus aux juridictions judiciaires, seules 148 créations nettes d’emplois sont prévues en 2018, contre 600 en 2017, dont aucune création nette d’emploi de greffier.

La sous-dotation persistante des frais de justice est également à déplorer, avec près de 122,65 millions d’euros de dettes et charges à payer non budgétés.


Enfin, la situation demeure préoccupante dans les juridictions, avec des délais de traitement qui s’allongent et une situation chronique de sous-effectif liée aux vacances de postes.


C’est également une augmentation en trompe-l’œil que celle des crédits de fonctionnement et d’investissement des juridictions, essentiellement consacrée à l’ouverture du nouveau palais de justice de Paris, alors que l’immobilier de certaines juridictions se trouve dans un piteux état et que l’insuffisance de leurs moyens de fonctionnement est régulièrement constatée.


Concernant le programme « Administration pénitentiaire », je déplore l’insuffisance des crédits qui lui sont consacrés. En effet, à périmètre constant et hors dépenses de personnel, les crédits de paiement diminuent de plus de 1,3 % et les autorisations d’engagement relatives à l’immobilier pénitentiaire, de 77,26 % par rapport à 2017.


En raison de la faiblesse de l’effort budgétaire en faveur de l’immobilier pénitentiaire, du retard constaté pour acquérir les terrains et de l’absence de loi de programmation permettant de sécuriser les financements, il ne sera pas possible de construire 15 000 places de prison avant la fin du quinquennat, contrairement à l’engagement présidentiel. C’est bien ce que nous a confirmé Mme la ministre lors de son audition par la commission des lois, mardi dernier.


Je regrette également la forte baisse des crédits consacrés à la maintenance des établissements, baisse de plus de 29,3 % par rapport à 2017, alors même que plus d’un tiers des cellules du parc immobilier carcéral sont considérées comme vétustes.


Le sous-investissement dans l’entretien du parc immobilier de l’administration pénitentiaire entraîne une dégradation précoce des établissements existants et conduit soit à une augmentation des coûts des rénovations futures, soit à une fermeture forcée et non anticipée de places d’établissements pénitentiaires.


Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de budget présente de trop nombreuses lacunes, comme la faiblesse des créations d’emplois dans les juridictions et la persistance de la sous-dotation des frais de justice.


Il ne prend pas non plus la pleine mesure de la situation dramatique que vivent les personnels dans les établissements pénitentiaires ou dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, face à la hausse du nombre de personnes placées sous main de justice.


Le groupe Les Indépendants ne votera donc pas les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2018.

Interventions au Sénat