14 octobre 2020
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n’a malheureusement pas faibli.
Oui, le risque terroriste est toujours là… Oui, le danger islamiste est toujours présent.
Le terrorisme islamiste est susceptible de frapper n’importe quand et n’importe où sur notre sol.
Le virus n’a pas amoindri la menace qui demeure élevée.
La plus grande vigilance reste donc de mise.
Bien au contraire, nous constatons les avancées des islamistes dans nos quartiers, des attentats terroristes à bas bruit. On n’en parle presque plus, mais ils rappellent que la menace reste présente partout.
En témoigne l'acte de l'assaillant terroriste devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, il y a quelques jours. Cette attaque était la quatrième perpétrée sur le sol français depuis le début de l'année.
Cette menace va se renforcer encore avec les sorties de prison inquiétantes.
D'ici la fin de l'année, 45 détenus condamnés pour terrorisme seront libérés. Au total, ils sont encore 5 050 individus condamnés pour terrorisme dans les prisons françaises.
Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure introduites au cours des dernières années pour renforcer l’arsenal de lutte contre le terrorisme ont reçu, compte tenu de leur sensibilité au regard des libertés publiques et individuelles, un caractère temporaire et arriveront à échéance, sauf intervention du législateur, le 31 décembre 2020.
Sont tout d’abord concernées quatre dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi «SILT», à savoir :
- les périmètres de protection
- la fermeture des lieux de culte
- les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
- les visites domiciliaires et saisies (telles que les perquisitions administratives)
Est également concernée la technique de l’algorithme, qui consiste à imposer la mise en œuvre, sur les équipements d’opérateurs de communications électroniques et de fournisseurs de services d’accès à internet, de programmes informatiques analysant les flux de données en vue de détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
Au regard des craintes qu’elle a suscitées à l’occasion de l’examen de la loi renseignement au Parlement, cette technique a été strictement encadrée par le législateur et n’a été autorisée qu’à titre expérimental.
Initialement fixée au 31 décembre 2018, son échéance a été repoussée de deux ans en raison des difficultés techniques rencontrées par les services de renseignement pour définir l’architecture et le paramétrage de ces dispositifs. Sauf prorogation ou pérennisation par le législateur, elle arrivera donc à échéance le 31 décembre 2020.
La menace terroriste étant toujours prégnante, l’État a besoin de ces outils pour assurer la sécurité des Français.
L’objectif de ce projet de loi, composé de trois articles, est simple :
prolonger d’une année la durée de validité de ces différentes dispositions expérimentales qui prennent fin simultanément, le 31 décembre 2020.
Les articles 1er et 2 procèdent respectivement à la prorogation des dispositions de la loi « SILT » et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l’algorithme.
L’article 3 a pour objet de rendre cette prorogation applicable dans certaines collectivités d’outre-mer.
Initialement fixée à un an, la durée de ces prorogations a été ramenée à sept mois par l’Assemblée nationale, afin de ne pas retarder excessivement la tenue d’un débat de fond sur les mesures concernées.
Je me réjouis que la commission des lois du Sénat ait souhaité pérenniser - sous réserve de certains ajustements destinés à en renforcer l’opérationnalité - plutôt que prolonger les dispositions de la loi « SILT » déjà évaluées et à l’efficacité prouvée.
Je me félicite également que la commission ait accepté la prorogation simple de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par le Gouvernement, jugeant qu’il était préférable de reporter le débat sur l’algorithme à une discussion plus large sur la loi relative au renseignement.
Avant de conclure, je souhaite rendre hommage aux services de renseignement -cela a déjà été fait -, aux policiers, aux gendarmes, qui font chaque jour un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et faire échouer leurs projets meurtriers.
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Pour toutes ces raisons, notre Groupe « Les Indépendants » votera ce texte ainsi modifié en commission.
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