10 novembre 2021
Question d'actualité au Gouvernement
Madame la Ministre de la Ville,
J’énonce ici votre fonction parce que je suis très étonné que la Ministre déléguée chargée de la ville réponde à une question sur la DETR.
Mes Chers Collègues,
Dans toute la France, les Commissions des élus chargés d’allouer la dotation pour équipements des territoires, la fameuse DETR, vont commencer leurs travaux.
Pour l’heure, leur mission consiste essentiellement à définir les critères d’attribution des subventions. Les décisions concernant les nouveaux projets seront rendues en début d’année prochaine, en janvier ou en février selon les cas, pour un versement effectif en mars 2022.
Nous le savons tous ici, il s’agit d’un moment important pour les collectivités territoriales et les élus locaux. L’attribution de la DETR a de puissants effets d’entraînement pour le tissu des entreprises situées en départements ruraux. Chaque année, les procédures d’attribution sont suivies de près par les élus.
Mais cette année, le contexte économique devrait donner une tournure un peu particulière à ces rendez-vous.
Et pour cause : l’inflation fait son grand retour. Nous en connaissons les raisons macroéconomiques : avec la forte reprise en sortie de crise, la demande est forte et la pression s’accroît sur les matières premières et l’énergie.
De façon très concrète, cela se traduit par une augmentation très forte des coûts des projets. Les hypothèses sur lesquelles les dossiers ont été bâtis, préparés de longue date par les porteurs de projet, sont devenues caduques, et les plans de financement risquent fortement de déraper.
Dans ce contexte, Madame la Ministre, ma question est assez simple. Alors que le Sénat examinera tout prochainement le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement envisage-t-il de réviser l’enveloppe globale de la DETR pour prendre en compte les effets de l’inflation ?
Plus généralement et au-delà de ce dispositif particulier, quelles sont les réponses que le Gouvernement peut apporter aux élus locaux, qui craignent de voir les budgets prévisionnels déraper à cause de l’inflation ?
Réponse de Mme Nadia HAI – Ministre déléguée chargée de la ville
Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Alain MARC,
Je suis très étonnée de vous voir surpris de vous répondre sur une réforme qui a été portée en 2005 par le Ministre DAUBRESQUE qui porte sur la DETR et la DSU et aujourd’hui, en tant que Ministre de la ville rattachée à la Ministre de la Cohésion des territoires, je me fais un plaisir de vous répondre.
Et je voudrais vous dire que je partage votre préoccupation concernant les conséquences de l’inflation sur les coûts des travaux publics.
C’est un sujet qui concerne en premier chef les collectivités qui réalisent la majeure partie de l’investissement civil.
Quelques éléments de contexte d’abord :
La hausse des prix a été mesurée en 2020 : + 0,5% et redémarre en 2021 et 2022, tirée par la hausse des prix de l’énergie. Cependant, cette hausse ne se répercute pas forcément sur tous les chantiers. Souvent le coût final correspond au devis signé entre les maîtres d’ouvrage et l’entreprise. D’ailleurs, les remontées des collectivités locales sur ce sujet ne sont à ce stade, en tout cas ni massives ni très fréquentes. Nous voyons bien cependant que ce sujet est sans doute devant nous car des entreprises répercuteront l’inflation sur leurs devis qu’elles proposeront aux collectivités en 2022.
Ensuite, je voudrais vous donner quelques éléments de réassurance :
D’abord l’Etat continuera de soutenir l’investissement local avec plus de 2 milliards d’Euros supplémentaires de subvention de DETR, de DSIL et de DPV en 2022 et comme vous le savez, il y a même une rallonge de DSIL de plus de 300 millions d’Euros pour financer les CRTE qui a été arbitré par le Premier ministre ainsi que 95 millions d’Euros supplémentaires sur la DSU et je crois que cela répond à votre demande de crédits supplémentaires pour venir en soutien aux collectivités.
Je note ensuite que l’inflation aura des conséquences positives sur certaines ressources fiscales des collectivités ce qui leur permettra de faire face – je pense notamment aux impôts assis sur la base locative cadastrale – qui sont revalorisés chaque année en tenant compte de l’indice des prix. Le taux d’actualisation de 2022 n’est pas encore connu car il dépend des données de Novembre 2021.
Je pense aussi à la TVA qui dépend du prix des consommations et en 2022, une hausse de la TVA pourra être de 5,8% et rapporter 400 millions d’Euros aux Intercommunalités, 800 millions d’Euros aux Départements et 800 millions aux Régions.
Bien entendu, nous continuerons à regarder la situation des collectivités de près et le Gouvernement soutiendra les collectivités comme il l’a toujours fait depuis 2017 et surtout en ces temps très troublés.
Réplique de Mr Alain MARC :
Votre réponse c’est à la fois de la DSU, de la DETR. Vous savez nous les Sénateurs nous sommes des gens simples, nous avons été des élus locaux, nous savons monter des projets, on n’a pas besoin de nous faire la leçon ici – je vous le dis vraiment franchement – et nous ce que nous souhaitons aujourd’hui, quand nous constatons des augmentations très significative de 20 – 30 – 40, même 50% pour une commune de chez moi, et bien, nous avons besoin que l’Etat soit en soutien ici pour que nos communes puissent réaliser, effectivement, les projets. Je suis désolé, on est des gens simples, on n’a pas besoin de nous endormir avec plein de … la DSU, la DETR, etc.
On compte sur le Gouvernement pour quelque chose de supplémentaire !
