5 mars 2025
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteur,
Mes chers collègues,
La question du logement dans les Outre-mer est un enjeu majeur. Dans ces territoires, un grand nombre d'habitations sont précaires ou insalubres, exposant leurs habitants à des conditions de vie indignes. Au-delà de ces situations critiques, de nombreux foyers sont également confrontés à des problèmes de confort sévères, tels qu’un vis-à-vis trop proche, une isolation insuffisante ou des niveaux préoccupants d’humidité.
En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et dans d’autres territoires, l’accès à un logement décent est un véritable défi et la question de l’accès à l’eau courante en est un exemple frappant. Si la situation de Mayotte a été largement évoquée après le passage du cyclone Chido, d’autres territoires connaissent également des coupures prolongées, perturbant profondément le quotidien des habitants et affectant aussi bien les foyers que les établissements publics tels que les écoles et les hôpitaux.
Ces difficultés sont d’autant plus marquées que les revenus y sont bien inférieurs à ceux de l’Hexagone, tandis que le taux de pauvreté y demeure très élevé. Alors qu’en métropole, une fraction relativement réduite de la population est confrontée à une extrême précarité, la situation dans les Outre-mer est bien plus préoccupante, notamment aux Antilles et en Guyane, où une large partie des habitants vit en situation de grande vulnérabilité économique.
Par ailleurs, à la problématique de la qualité du logement s’ajoute celle de son insuffisance, en particulier pour les logements sociaux. Si 80 % des foyers ultramarins répondent aux critères d’attribution d’un logement social, seuls 15 % en disposent effectivement. En Guadeloupe, plus de 10 000 demandes de logement social seraient en attente, 12 000 en Guyane et 45 000 à la Réunion.
Face à cette pénurie, des milliers de demandes restent en attente dans chaque territoire, forçant de nombreux habitants à se tourner vers le parc privé. Or, les loyers y sont souvent bien plus élevés que dans l’Hexagone, atteignant dans certains cas des niveaux comparables à ceux des grandes métropoles françaises. À Baie-Mahault, en Guadeloupe, le prix du mètre carré en location dépasse ainsi celui de certaines grandes villes de l’Hexagone, rendant l’accès au logement particulièrement difficile pour les ménages les plus modestes.
La conséquence directe de cette situation est un poids considérable du logement dans le budget des familles ultramarines. Dans certaines communes de La Réunion, les dépenses liées au logement peuvent représenter 80 % des revenus.
Pourtant, lorsque la loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un encadrement expérimental des loyers dans les zones tendues, les territoires ultramarins ont été exclus de cette mesure. Depuis six ans, malgré les revendications constantes des élus locaux, cette expérimentation n’a jamais été étendue aux DROM, alors même que la situation y est particulièrement critique. À titre d’exemple, à Saint-Denis de La Réunion, les loyers ont enregistré une augmentation significative ces dernières années, rendant encore plus urgente la nécessité d’une régulation.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à créer une expérimentation spécifique d’encadrement des loyers dans les DROM, pour une durée de cinq ans. Cette mesure permettra aux collectivités ultramarines qui le souhaitent d’y adhérer librement sur une période de deux ans.
Dans l’Hexagone, près de 70 communes appliquent déjà l’encadrement des loyers. Il serait donc profondément injuste de ne pas accorder la même possibilité aux collectivités ultramarines qui en font la demande. Cette mesure s’inscrit pleinement dans le combat plus large contre la vie chère en Outre-mer, qui exige des solutions multiples et adaptées aux réalités locales.
Sous réserve des ajustements qui pourraient être apportés au cours des débats, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui nous semble à la fois légitime et nécessaire pour les habitants des Outre-mer.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
