27 octobre 2021
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité professionnelle et économique (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 décembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
En 2017, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Cette proposition de loi est issue de cet engagement. Elle vient compléter les mesures prises par le Gouvernement suite au Grenelle contre les violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement notamment, par des mesures visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le constat est sans appel : à poste équivalent, les femmes gagnent 10% de moins en moyenne que les hommes. La raison principale est le recours au temps partiel, occupés à 80% par des femmes, dans une société où la répartition des rôles au sein de la famille reste inégalitaire et marquée par des stéréotypes tenaces. Il est de la plus grande importance de faciliter autant que possible la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale des femmes, en particulier pour les familles monoparentales, de renforcer la féminisation des postes à responsabilité et de certaines filières pour atteindre une représentation plus équilibrée des femmes dans la société.
Le texte issu de l’Assemblée nationale propose des avancées importantes pour favoriser l’émancipation financière et professionnelle des femmes. Il s’attaque au plafond de verre qui ferme un certain nombre de postes à responsabilité aux femmes en instaurant un objectif clair d’atteindre en 2030 40% de femmes parmi les cadres dirigeants des entreprises de 1000 salariés. La loi Coppé-Zimmerman a imposé cet objectif aux conseils d’administrations des entreprises. Après 10 années de recul, nous savons que ce dispositif fonctionne.
A un autre niveau, l’épreuve de la crise sanitaire a démontré, en généralisant le télétravail à grande échelle, qu’une autre forme d’organisation du travail était possible. Nous savons, avec le recul, que de nombreux salariés ont apprécié les effets positifs du télétravail sur leur qualité de vie, en limitant les temps de transport et la fatigabilité associée. Ce qui est vrai pour de nombreux salariés l’est davantage pour les femmes enceintes et pour les jeunes parents.
Aussi, je souhaite rétablir l’article 3 bis adopté à l’Assemblée nationale mais supprimé par la Commission des affaires sociales. Il vise à inscrire dans la loi, un droit au télétravail pour les femmes enceintes, 12 semaines avant leur congé de maternité. Je vous proposerai d’aller plus loin, en étendant cette possibilité après l’accouchement, 16 semaines suivant la fin du congé de maternité. Je souhaite à travers ces amendements, vous proposer d’adopter une mesure concrète qui bénéficiera à de nombreuses femmes dont les missions peuvent être effectuées à distance. En créant un droit au télétravail, nous améliorons la qualité de vie des femmes enceintes et nous facilitons le recours à l’allaitement des femmes qui le souhaitent. Surtout, nous souhaitons favoriser la poursuite de l’activité professionnelle, en permettant aux femmes de ne pas avoir à choisir entre l’allaitement exclusif les 6 premiers mois, ce que recommande l’OMS, et la reprise de leur activité professionnelle.
L’employeur sera en droit de refuser une demande de télétravail si les fonctions occupées par la salariée ne peuvent pas être effectuées à distance.
Ces dispositions très concrètes seraient sans conséquence sur les finances publiques ou sur les finances de l’entreprise mais représenteraient une avancée importante en direction de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi en matière de santé publique.
« Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de les franchir ; vous n’avez qu’à le vouloir. » Dès 1791, Olympe de Gouges, première des féministes, plaçait l’émancipation des femmes au cœur du projet républicain.
Le chemin vers l’égalité entre les hommes et les femmes est long à parcourir, mais l’objectif que nous poursuivons se rapproche. Ces dispositions représentent une étape supplémentaire dans cette direction. Le Groupe Les Indépendants - République et territoires votera en faveur de cette proposition de loi.
✅ Le Sénat a adopté l'amendement de la Sénatrice Colette Mélot à l'article 3 bis visant à instaurer un droit au télétravail pour les femmes enceintes dans les douze semaines précédant leur congé maternité, à leur demande et lorsque les missions peuvent être effectuées à distance conformément aux dispositions du code du travail. En accord avec l'amendement de Céline Calvez adopté à l'Assemblée nationale, cette mesure permettra d'améliorer de façon concrète les conditions de travail des femmes enceintes.
📃 Cet amendement était cosigné par Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
La Sénatrice Colette Mélot avait également déposé un amendement visant à étendre ce droit au télétravail seize semaines après le congé maternité, afin de faciliter l’allaitement maternel conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. En effet, les salariées disposent d’un droit à l’allaitement d’une heure par jour, mais cette disposition du Code du Travail est difficilement applicable actuellement. Aussi, le télétravail, associé à un mode de garde à domicile adapté, permettrait aux femmes de ne plus avoir à choisir entre allaitement maternel et reprise du travail.
