Colette MÉLOT : QAG - Transfert de la gestion du PACS aux communes

26 octobre 2017


Question d'actualité au Gouvernement


Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur,


Conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er novembre prochain, les officiers d’état civil seront chargés de toute la procédure du pacte civil de solidarité, le PACS : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.

L’objectif, que l’on ne peut qu’approuver, est avant tout d’alléger la charge des tribunaux pour les recentrer sur des missions purement juridictionnelles. Il s’agit également d’une mesure de simplification au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre au tribunal. Enfin, cette mesure rejoint la pratique de la majorité des pays européens.

On peut également saluer ce transfert qui traduit une forme de reconnaissance à l’égard de la commune et de ses élus, lesquels constituent le maillage démocratique de tout notre pays.

Pourtant, à quelques jours du transfert, il reste une ombre au tableau : la compensation financière de l’État. Au-delà du fait qu’un grand nombre de communes ne sont pas encore tout à fait prêtes pour ce changement imminent, ces nouvelles dispositions viennent s’ajouter à la gestion des passeports biométriques, des cartes d’identité, du changement de prénom et du système COMEDEC.

En outre, la loi précise que 284 communes auront à traiter les données numériques et les dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d’instance et de grande instance, et ce pour tous les justiciables des communes de leur ressort.

Il va donc souvent falloir aménager des locaux, restructurer des services, ce qui représente des dépenses supplémentaires pour les communes.

Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre d’État, quelles compensations seront dégagées pour que ce nouveau transfert de charge ne vienne pas alourdir les budgets communaux malmenés, ces dernières années.


Réponse de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur deux questions. La première est relative au transfert de gestion des demandes de passeport, qui a déjà eu lieu. Je vous rappelle que c’est une question ancienne.

Vous parlez des changements de prénom ; c’est aussi une question ancienne.


Enfin, vous m’interrogez sur le PACS, qui a effectivement été transféré aux mairies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en novembre 2016. Vous estimez qu’il aurait été nécessaire de prévoir une compensation financière pour cette nouvelle attribution.


Cette question a été tranchée à l’occasion de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par une décision du 17 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel a décidé l’obligation pour l’État de compenser financièrement l’exercice de certaines compétences, mais cela ne s’applique pas à celles qui sont exercées au nom de l’État. Or le PACS est une mission exercée au nom de l’État.


Malgré cette jurisprudence, nous avons aujourd'hui inscrit 22 millions d’euros de crédits, dont j’aurai l’occasion de vous parler. Cela dit, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a ajouté, s’agissant du PACS, que le montant des sommes en jeu n’était pas tel qu’il portait atteinte à la libre administration des communes concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)


Réplique de la Sénatrice Colette Mélot

Monsieur le ministre d’État,

Ke souhaiterais que vous puissiez au moins examiner la possibilité, pour les 284 communes qui devront assurer un service public pour des non-résidents – j’y insiste – d’obtenir non pas une compensation, mais une indemnisation spécifique, comme ce fut le cas pour l’instruction des passeports biométriques.

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