15 octobre 2024
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas simplement technique. Elle constitue une réelle avancée pour la gestion de nos communes nouvelles en répondant à un cas de figure oublié par le Code général des collectivités territoriales.
Autoriser l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet revient à déroger au droit commun afin de permettre le bon fonctionnement de ces communes que je connais bien. C'est pourquoi, en commission, le Sénat avait adopté ce texte en juin dernier conformément à la procédure de législation.
Ce vote aura de réelles implications sur le fonctionnement de nos institutions locales. Il garantit, en effet, la continuité dans la gouvernance de ces communes nouvelles en cas de vacance du maire peu avant la première réunion du conseil municipal, pour raison de démission ou de décès, par exemple.
Nous savons à quel point le phénomène de démission d'élus locaux s'est dramatiquement répandu ces derniers temps. Occuper un mandat local a des conséquences immédiates sur la vie personnelle et professionnelle des élus dans un contexte de hausse des incivilités et des violences à leur encontre.
N'oublions pas la complexité des procédures administratives et des réglementations qui pèsent sur l'exercice de leurs missions. Pourtant, les élus locaux ne ménagent jamais leurs efforts pour œuvrer au service des habitants de leur territoire.
Voter ce texte, c'est envoyer un signal de pragmatisme et de confiance aux élus locaux. En permettant l'élection du maire par un conseil municipal incomplet dans une commune nouvelle, nous affirmons par cette dérogation notre confiance en la capacité des élus à s'occuper de leurs affaires locales de manière responsable.
L'adoption de cette proposition de loi permet enfin d'éviter de renouveler intégralement le conseil trop rapidement. Après une élection, il est primordial de stabiliser les équipes et les objectifs afin de pouvoir faire avancer collectivement les projets des territoires et la gestion des services publics. Cette continuité est essentielle pour la gestion quotidienne des affaires locales.
Aussi, dans ce type de situation, le renouvellement intégral du conseil municipal serait aberrant. Cela entraînerait des coûts, des procédures administratives et des délais considérables. La gestion de la commune nouvelle serait alors totalement paralysée, ce qui pénaliserait directement les habitants.
Au contraire, cette proposition de loi permet de simplifier le fonctionnement de ces communes. Toute mesure permettant de faciliter l'exercice de la démocratie locale est la bienvenue. Ce texte apporte ainsi des évolutions concrètes qui sauront répondre à certaines difficultés de terrain.
Nous sommes nombreux au sein de cet hémicycle à avoir occupé un mandat d'élu local. Nous savons donc que les imprévus peuvent être nombreux. J'en profite pour saluer ses trois auteurs ainsi que la Rapporteure de cette proposition de loi.
Comme cela a été rappelé, ce texte a été voté à l'unanimité en commission. Il répond en effet à des remontées du terrain au sein des communes nouvelles de nos territoires, dont certains d'entre nous peuvent témoigner.
La flexibilité offerte par cette proposition de loi permet d'anticiper les imprévus et de faire face aux situations de crise nécessitant une prise de décision urgente. Cela garantit la continuité de la mise en œuvre des projets locaux.
Nous savons bien ici au Sénat combien la constance et la pérennité sont importantes, en particulier lorsqu'il est question d'investissements locaux. Notre position unanime sur ce texte, quelles que soient les sensibilités de chacun d'entre nous, prouve une fois encore l'utilité de ce texte. Nous pouvons donc nous féliciter de cette adoption collégiale.
Pour ces différentes raisons, le Groupe Les Indépendants - République et Territoires réaffirme son soutien à ce texte conformément à notre vote en commission.
Je vous remercie.
