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Corinne Bourcier : Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

14 janvier 2025

Proposition de loi Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire - Dossier législatif



Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


Le titre-restaurant est un dispositif bien connu par bon nombre de Français.


Selon les derniers chiffres, il bénéficie aujourd'hui à 5,4 millions de salariés, et 180 000 employeurs auraient recours à ce dispositif.


Pour rappel, le titre-restaurant permet le cofinancement par l'employeur et par le salarié d'un titre de paiement destiné à l'achat d'un repas par le salarié qui ne bénéficie pas de cantine ni de restaurant d'entreprise.


En contrepartie, la part financée par l'employeur est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales. C'est donc un dispositif très intéressant pour les deux parties.


Madame la Rapporteure, lorsque nous avons examiné le texte en commission, vous aviez commencé ainsi votre intervention :


"La proposition de loi qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale et que nous examinons aujourd'hui a comme un air de déjà vu", et c'est effectivement le cas.


À l'origine, le titre-restaurant permet aux salariés d'acheter une préparation alimentaire directement consommable. Concrètement, cela peut être un repas au restaurant ou un plat acheté en grande surface ou dans un commerce de bouche.


En 2022, le cadre du titre-restaurant, cela a déjà été dit, a été élargi compte tenu du contexte inflationniste.


Le plafond d'utilisation des titres est passé de 19 à 25 euros par jour et un régime dérogatoire et temporaire a été instauré permettant son utilisation pour l'achat de tout produit alimentaire directement consommable ou non.


Ce régime devait arriver à son terme le 31 décembre 2023, mais il a été prolongé d'une année, le contexte inflationniste ne permettant pas d'interrompre cette dérogation.


Aujourd'hui, nous devons donc à nouveau nous prononcer sur une seconde prolongation de ce régime.

Notre Groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi dont l'adoption a été largement retardée compte tenu du contexte récent. Aucun salarié ne comprendrait l'interruption de ce régime dérogatoire.


Nous voterons cette PPL car elle permettra de répondre aux besoins des salariés, notamment afin de les soutenir dans le contexte économique qui, s'il est nettement moins inflationniste que l'année dernière, demeure très difficile.


Pour beaucoup de nos concitoyens, la part de l'alimentation continue de représenter une part croissante dans leur budget.


Cependant, c'est bien la version qui nous était proposée en décembre, lors de notre commission, par la Rapporteure que nous soutiendrons et qui suggère de passer la prolongation de 2026 à 2025.


En effet, une prolongation jusqu'en 2026 ne nous semblait pas nécessaire, voire nous semblait presque contre-productive, car il aurait permis de repousser à nouveau ce qui nous semble pourtant indispensable : une réforme du dispositif.


L'année dernière déjà, au moment de voter la prolongation pour 2024, nous nous demandions : « que ferons-nous dans un an ? » et nous invitions à une réforme du titre-restaurant.


De nouveau, mes chers Collègues, je vous le demande, que ferons-nous dans un an ?


Il ne serait pas raisonnable de nous retrouver indéfiniment chaque mois de décembre pour voter la prolongation d'une dérogation.


Il est absolument impératif que 2025 soit une année de réflexion et de refonte du titre-restaurant.


Ce dispositif doit s'adapter et se moderniser. Il faut le réformer sans précipitation, après une large concertation.


Nous comptons donc sur vous Madame la Ministre, comme vous l'avez exprimé, pour une concertation, une réforme, en y associant les parties prenantes.


La refonte du titre-restaurant est promise et attendue depuis plusieurs années maintenant. Créé en 1967, il y aura bientôt 60 ans, la société a depuis beaucoup évolué, et les préférences des salariés et des consommateurs aussi.


Il faut en tenir compte, je pense notamment au développement du télétravail, ou à la préférence de beaucoup de salariés à préparer eux-mêmes leur déjeuner pour des raisons tant économiques que liées à leur santé.


J'insiste aussi sur le temps de concertation nécessaire à prendre avant toute refonte pérenne des modalités du dispositif. Une telle évolution ne devrait pas se faire au détriment des petits commerçants et des restaurateurs dont l'activité a déjà été tant mise à mal ces dernières années.


Le titre-restaurant doit surtout demeurer un outil d'aide à la restauration des salariés sur leur temps de travail et ne doit pas devenir un complément de pouvoir d'achat plus large ni un chèque alimentaire.


Quand on aborde le sujet des titres restaurants, on pense naturellement au pouvoir d'achat des salariés, plus largement et directement à leur rémunération. Mais un débat sur le pouvoir d'achat des Français ne peut être un débat sur les titres-restaurants.


Il doit porter sur les entreprises, leur dynamisme, leurs charges, la productivité, le temps de travail et la rémunération.


L'année dernière, j'ai eu l'occasion de mener avec ma collègue Frédérique Puissat une mission d'information sur les négociations salariales. À l'issue de celle-ci, nous avons formulé 15 recommandations qui pourraient trouver un écho afin d'améliorer dignement le pouvoir d'achat des salariés et lutter contre la stagnation du salaire tout au long de la carrière.


Notre Groupe votera cette proposition de loi avec une prolongation d'une année, mais appelle fortement, comme vous l'avez compris, à une large concertation pour une refonte du dispositif, dans le respect d'un équilibre entre le pouvoir d'achat des salariés et l'activité des petits commerçants et des restaurateurs, en espérant qu'elle puisse aboutir assez rapidement et avant 2026.


Je vous remercie.

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