Corinne Bourcier et Marie-Claude Lermytte - Deuxième lecture - Accès de tous aux soins palliatifs et droit à l'aide à mourir

11 mai 2026

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Dossier législatif

https://www.youtube.com/watch?v=l4R5sZotR_0

Corinne Bourcier :

Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Mesdames, Monsieur les rapporteurs,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,

Mes chers Collègues,

Je souhaite rappeler une chose essentielle en préalable.

On nous laisse parfois penser que les Français attendent unanimement ce texte sur la fin de vie et l'aide à mourir. Or, la réalité est bien plus nuancée. Les résultats des sondages dépendent souvent de la façon dont les questions sont posées, surtout lorsqu'il est question de souffrance extrême. Dès que l'on évoque les conditions concrètes d'application et leurs conséquences, les opinions deviennent beaucoup plus partagées.

Ce sujet est profondément humain, intime et sensible. Il mérite du respect, de la mesure et beaucoup d'humilité. Derrière ce débat, il y a des patients, des familles, des soignants et des choix extrêmement difficiles.

Certains estiment qu'il est prématuré de légiférer sur l'aide à mourir avant de garantir à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs. Et j'en fais partie.

Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d'un patient pour supprimer sa douleur alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu'à cet acte irréversible ?

Il est possible d'apaiser les souffrances par l'administration de traitements antalgiques et sédatifs, et la loi Claeys-Leonetti permet aux patients de ne plus ressentir la douleur sans provoquer intentionnellement la mort grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès.

Avant d'ouvrir le débat sur l'aide à mourir, appliquons pleinement cette loi. Parlons d'abord des soins palliatifs, car aujourd'hui, sur notre territoire, seuls 50% des besoins en soins palliatifs sont couverts.

Comment envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l'aide à mourir alors même que tant de Français n'ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ?

N'oublions pas qu'une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d'avis lorsqu'elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées.

La priorité doit donc être claire, garantir partout sur le territoire des équipes, des unités et des moyens adaptés. Ensuite et seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l'aide à mourir avec la certitude que cette demande ne soit jamais formulée par défaut, faute d'accompagnement ou de soins.

Bien sûr, je n'ignore pas que certaines souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, certains traitements ne soulagent pas toujours les douleurs et certaines situations ne répondent pas aux critères de la sédation profonde et continue. Ces réalités existent et il serait insultant de ne pas les reconnaître.

Certains parmi nous estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi, avec l'ouverture d'une forme d'aide à mourir. Je ne partage cependant pas cette vision, même si les rapporteurs ont tout fait pour préserver une version très encadrée d'une forme d'aide à mourir.

Je pense que notre responsabilité première est de construire un accès effectif et égal aux soins palliatifs pour tous les Français et les Françaises. Aujourd'hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l'accompagnement et à la fin de vie. Et tant que cette égalité n'existera pas, nous ne pourrons pas raisonnablement être certains que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l'expression de la solitude, de la détresse, ou de l'abandon.

Comme lors de la première lecture, les sénateurs et sénatrices du groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience.

Marie-Claude Lermytte :

Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Mesdames, Messieurs les rapporteurs,

Chers Collègues.

En cette deuxième lecture, au terme d'une navette parlementaire qui a déjà démontré combien il est difficile pour nos deux chambres de se rejoindre pleinement sur un sujet aussi sensible, nous sommes appelés à nous prononcer de nouveau sur ce texte d'une gravité exceptionnelle, puisqu'il touche à ce qu'il y a de plus intime et de plus irréversible : la fin de vie.

À nouveau, il m'est difficile de soutenir ce projet en l'état. Non pas par principe ou par refus d'entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous un accès réel et équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble de notre territoire.

Je ne veux pas nier une réalité. Notre société évolue. Les attentes des Français changent. Le rapport à la souffrance, à la dignité, à l'autonomie en fin de vie n'est plus celui d'hier.

Il existe des situations extrêmes, des souffrances réfractaires, des impasses médicales et humaines que nul ne peut balayer d'un revers de main.

Ces situations nous obligent collectivement à réfléchir avec lucidité et humanité.

Mais précisément parce que ces situations existent, notre réponse doit être à la hauteur, réfléchie, équilibrée et fondée sur une exigence absolue d'accompagnement.

Or aujourd'hui en France, l'offre de soins palliatifs reste profondément inégale. Certains territoires sont bien dotés, d'autres en sont presque dépourvus.

Peut-on sérieusement envisager d'ouvrir un droit à mourir quand tous nos concitoyens n'ont pas accès au préalable à des soins permettant de soulager la douleur et d'accompagner dignement la fin de vie ? Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous d'avoir pleinement investi dans la vie jusqu'à son terme.

Je veux également rappeler que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement une ouverture du cadre actuel, mais son application effective. Ils s'accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels : refus de l'obstination déraisonnable, respect de la volonté du patient, possibilité d'une sédation profonde et continue.

L'expérience internationale doit aussi nous éclairer. Dans plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Canada, les systèmes font face à des tensions croissantes. Augmentation continue des demandes, extension progressive des critères, questionnement éthique persistant.

Sans ignorer ces expériences, nous devons en tirer des enseignements avec prudence. Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse d'exigence. Exigence de moyens, exigence d'accompagnement, exigence de solidarité.

Je veux rappeler que la République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables. Notre responsabilité de parlementaire est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que les choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui fondent notre solidarité.

Mes chers Collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à entendre l'évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne.

Aussi, comme lors de la première lecture, les membres du groupe Les Indépendants voteront en leur âme et conscience.

Je vous remercie.