08 décembre 2022
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès de santé à tous (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,
Le Sénat examine ce soir un nouveau texte pour lutter contre les déserts médicaux. Ce texte poursuit le même objectif que la Proposition de loi du Président Bruno RETAILLEAU et que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette proposition de loi arrive – on peut dire – à contretemps. Et pourtant le problème qu’elle soulève reste entier. Une autre initiative transpartisane vient d’être présentée à l’Assemblée nationale. Le Parlement reste mobilisé et notre Groupe considère qu’il est important que le Sénat puisse débattre de ces enjeux, qui affectent tout particulièrement nos territoires ruraux. Merci à notre Collègue Emilienne POUMIROL.
Le déficit chronique des médecins en France est le résultat de plusieurs décennies d’inaction. Le remplacement du numerus clausus par le numerus apertus va dans le bon sens. Mais bien sûr, pas assez rapidement.
L’article 1er de ce texte vise à ajouter une année de professionnalisation dans le cursus de formation des étudiants médecins généralistes. Cette année devrait être réalisée dans un désert médical, en pratique ambulatoire, auprès d’un maître de stage universitaire.
Cette mesure va dans le bon sens. Je crains pour ma part que la condition liée à l’encadrement du stagiaire, par un maître stage universitaire, soit parfois contreproductive. En effet, il pourrait être difficile de trouver partout des maîtres de stage, surtout dans certains départements loin des CHU.
C’est pourquoi je vous proposerai deux amendements afin d’assouplir les conditions, en prévoyant qu’une année ou six mois au moins, puissent être réalisés auprès d’un médecin traitant référent.
L’exposé des motifs de la proposition de loi indique que les étudiants pourront toucher 3 500 € nets par mois. J’avais proposé pour ma part une rémunération équivalente à 10 consultations par jour, soit 5 000 € par mois. Cela revient peu ou prou à la même chose, car il y a des frais de voiture.
Enfin, je tiens à dire que l’organisation de ce système, en lien avec le Conseil départemental, est pour moi pertinent. Le Département est la collectivité de proximité la plus adaptée. Les conseillers sont proches des Maires et connaissent la réalité du territoire.
L’article 2 c’est prôner la coordination entre les professionnels, bien sûr c’est bon ! et la MSP (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles) le favorise.
L’article 3 de la proposition de loi rétablit l’obligation de garde pour les médecins libéraux. Notre Groupe sait que cette mesure est contraignante et peut nuire à l’attractivité du statut. Cependant, elle nous paraît nécessaire pour garantir l’accès aux soins partout en France. Le recours aux CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé), nous semble bien sûr pertinent.
L’article 4 quant à lui instaure un conventionnement sélectif, c’est-à-dire : prévoir qu’un médecin libéral ne peut être conventionné en zone dense, sauf si l’un de ses confrères déjà installés cède sa place, nous y sommes favorables. Elle répond à un besoin exprimé par de nombreux élus des territoires ruraux.
En revanche, l’article 5 de cette proposition de loi pose un problème. Cet article prévoit une égalité de traitement, en matière d’aides publiques, entre médecins libéraux et médecins salariés. Or les conditions d’exercice des médecins salariés et libéraux ne sont pas les mêmes.
Il faut être clair : les médecins salariés ne peuvent pas garantir une offre de soins complète sur l’ensemble des territoires. Il existe trop de contraintes d’organisation liées au droit du travail. Le salariat répond peut-être aux aspirations de certains jeunes médecins – c’est peut-être possible à l’hôpital où il y a plus de médecins – mais les médecins libéraux prodiguent plus de présence de soins que les médecins salariés. Ils sont donc les plus à même pour lutter contre les déserts médicaux – et je rappelle qu’ils gèrent ensemble, avec les paramédicaux, les maisons de santé dans un cadre associatif.
C’est pourquoi je vous proposerai un amendement de suppression de l’article 5.
Cette proposition de loi a le mérite de remettre dans le débat un sujet d’extrême importance pour la cohésion territoriale et sociale de notre pays. Notre Groupe se déterminera en fonction des ajustements proposés.
Comments