04 février 2020
Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission spéciale,
Mesdames, messieurs les rapporteurs,
Chers Collègues,
Les débats sur la bioéthique amènent souvent autant de questions que de réponses aux problèmes qui surgissent de la science. Nous révisons ces lois régulièrement, à un rythme qui d’ailleurs s’accélère, pour s’ajuster aux avancées de la médecine, de l’intelligence artificielle et de la science en général.
Le Groupe les Indépendants tient à saluer le travail des rapporteurs, le Président de la commission. Nous souhaitons aussi féliciter l’ensemble de nos collègues pour la qualité des échanges que nous avons eus. Nos positions étaient diverses mais nous avons su nous écouter les uns les autres, et maintenir le débat à hauteur des enjeux.
Nous avons ainsi pu garder au cœur de nos débats la bienfaisance - que l’on retrouve dans l’injonction d’Hippocrate « d’abord, de ne pas nuire ». Nous avons aussi été attentifs au respect de la dignité de la personne humaine comme le prévoyait déjà les lois de 1994.
C’est la raison des amendements ou suppressions d’articles votés par le Sénat. Par ailleurs, même s’il n’y a pas d’eugénisme et si la GPA ne figure pas dans le texte, l’examen a soulevé de nombreux sujets de grande importance. Je n’en citerai que quelques-uns.
L’article 1er qui est le principal a été voté et a été amendé. La PMA est autorisée pour les couples de femmes et les femmes seules.
Plusieurs de ses modalités ont été modifiées. Le financement de cet acte d’abord : notre assemblée a souhaité limiter le remboursement de la PMA par la Sécurité Sociale aux seuls couples hétérosexuels infertiles.
Avant la réalisation de cette PMA, le Sénat a aussi souhaité la mise en place d’une évaluation psychologique.
Si le conseil national de bioéthique s’est montré favorable à cette loi, l’académie de médecine et le conseil de l’ordre se sont interrogés sur les effets de l’absence de père sur l’enfant, sans s’opposer à la PMA.
Quant à la précarité d’une femme seule qui recourrait à la PMA, il faut indiquer que la PMA ne sera pas toujours acceptée par l’équipe médicale, et de plus, il s’agit une monoparentalité choisie et non subie.
Le Sénat a également exclu les PMA post-mortem. A titre personnel j’étais favorable à cette rédaction de l’article 1er.
D’autre part, les débats ont été l’occasion d’entériner qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
Le Sénat a aussi supprimé la possibilité de réaliser un diagnostic préimplantatoire. Il s’agissait simplement, dans cet article de la commission, de rechercher des anomalies chromosomiques afin d’éviter des fausses-couches, dans le cadre de la PMA et non d’eugénisme. Quant aux centres habilités à effectuer la PMA, notre assemblée en a exclu les centres privés à but lucratifs.
Le maintien de l’interdiction de tous les tests génétiques a été décidé par notre assemblée. Je pense qu’il aurait peut-être mieux valu les encadrer car ils sont de toute façon disponibles sur internet.
A l’article 2, le Sénat a aussi supprimé l’autoconservation des gamètes pour des raisons de pressions sociales. Je ne pensais pas, personnellement, que les comportements de certains employeurs puissent être aussi violents.
Sur une mesure phare, l’accès aux origines de l’enfant issu d’un don de gamètes, le Sénat a modifié l’article 3 du projet de loi de bioéthique.
En conséquence des dispositions du texte amendé, à sa majorité, l’enfant qui en a fait la demande pourra connaître l’identité du donneur, sous réserve que ce dernier y consente.
Dans le cas d’un couple de femmes, la filiation via reconnaissance conjointe devant un notaire a été remplacée par une voie d’adoption. J’ai voté cet amendement.
La PMA et le don de gamètes sont deux sujets ayant un fort retentissement dans notre société. Le projet de loi bioéthique comporte d’autres dispositions qui ne sont en rien secondaires. C’est le cas des dispositions encadrant les recherches sur les embryons, les cellules souches humaines et les cellules pluripotentes humaines.
La commission a supprimé les embryons chimériques animal-homme et homme-animal. Le Sénat a suivi la commission sur ce point et la possibilité d’introduire des cellules pluripotentes dans l’animal a été supprimée.
Le Sénat a fait le choix d’autoriser, à titre dérogatoire, les recherches sur les embryons jusqu’à leur 21ème jour de développement in vitro. Il faut rappeler que les recherches se font sur des embryons non implantables avec l’accord du couple. Cette recherche vise à étudier la gastrulation et ainsi comprendre la différenciation des cellules à ce stade, ce qui est très important pour la recherche et les applications médicales.
Au-delà des problématiques liées à la recherche, le texte comporte également des dispositions qui touchent les Français dans leur quotidien ; c’est le cas notamment des dons d’organes, de cellules hématopoïétiques et de sang qui sont facilités dans l’article 5.
Notre assemblée a aussi confirmé la suppression du délai de réflexion du couple en cas d’interruption médicale de grossesse.
D’autre part, si ce projet de loi n’a jamais comporté de disposition autorisant la GPA, le Sénat a fait le choix d’ajouter un nouvel article afin d’interdire la transcription d’actes étrangers mentionnant un ou des parents d’intention dans les registres de l’état civil. J’ai voté cet amendement.
Ce projet de loi ne peut être résumé à ces mesures et bien d’autres sujets y ont été abordés. Nous avons vu au cours des débats que toutes ces questions dépassent les clivages politiques habituels. Appliquer la loi bioéthique tout en permettant les avancées sociétales et de recherche médicale ; chacun votera conformément à ses valeurs et à ses idées mais aussi à ses croyances.
A titre personnel, je suis globalement favorable aux évolutions apportées par le projet de loi, même si je regrette certaines suppressions, j’ai bien conscience de ne pas représenter la diversité des opinions de mon groupe. Nous sommes Les Indépendants et, sur ce sujet encore plus que tout autre, chacun d’entre nous dispose d’une totale liberté de vote.
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