18 novembre 2024
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers Collègues,
Nous allons payer 55 milliards d'euros pour les intérêts de la dette en 2025, et le budget de la Sécurité sociale enregistrera 18 milliards de déficit en 2024. Nous sommes dans l'urgence. Pour l'avenir de notre pays et de nos enfants, laisser filer la dette serait suicidaire.
Le PLFSS qui nous est proposé s'intègre dans le plan du Premier ministre qui souhaite ramener le déficit de 6,1% à 5% en 2025. Il prévoit de limiter le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards. Ce n'est pas un PLFSS d'austérité comme je l'ai entendu, car les dépenses augmentent de 2,8% (+18 milliards), les recettes de 3,5%. L'ONDAM, 264 milliards d'euros, a augmenté de plus de 60 milliards depuis 2019.
Les budgets des branches maladie (+9 milliards), vieillesse, familles, accidents du travail et maladies professionnelles augmentent de 2 à 3%, la branche autonomie 6%. Ce budget s'intègre dans la modération des dépenses du Gouvernement Barnier qui préconise 60 milliards d'économies dont 20 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 40 sur les dépenses publiques, dont 10 à 14 de prestations, qui sont notre sujet aujourd'hui.
Il n'est pas question d'une diminution de soins pour nos compatriotes. 4 milliards d'euros proviendront de la diminution de l'allègement des cotisations patronales. Je suis d'accord avec la proposition de la Rapporteure qui souhaite protéger les allègements proches du SMIC.
4 milliards d'euros d'économies sont liés à un report de l'indexation des retraites sur l'inflation au 1er juillet, sauf pour le minimum vieillesse. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour que toutes les retraites en dessous du SMIC soient revalorisées au 1er janvier. Je suis favorable au nouveau projet proposé par la Commission.
De plus, il est envisagé la modération des dépenses de santé avec la hausse du ticket modérateur, il faudra en tenir compte pour ceux qui n'ont pas de mutuelle, et un meilleur encadrement des dépenses de certains examens complémentaires. C'est, enfin, de nouvelles recettes pour équilibrer la CNRACL en augmentant le taux de cotisation des employeurs publics. La Commission a souhaité que cette augmentation soit sur 4 ans au lieu de 3. J'y souscris, car les budgets des collectivités sont en difficulté.
Dans ce PLFSS, les dépenses supplémentaires de 18 milliards permettent aussi de confirmer les engagements pris pour les professionnels de santé, pour les retraites votées -pour les petites retraites qui sont à 85 % du SMIC- pour la réforme de la petite enfance afin de garantir l'accueil du jeune enfant, pour les engagements en faveur des agriculteurs avec le TO-DE, le soutien à l'installation des jeunes et le calcul de la retraite et des 25 meilleures années. D'autres mesures complémentaires viendront sur le projet de loi agricole.
Autre engagement, le développement des soins palliatifs et des équipements mobiles à domicile et en EHPAD et dans les territoires.
Concernant la santé mentale avec accès aux psychologues et une filière psy dans les SAS, je pense qu'il faudrait aussi assurer un meilleur suivi des malades psychotiques après leur sortie de l'hôpital en signalant mieux le non-retour à la consultation, ce qui signifie en fait l'arrêt du traitement.
Je souhaite exprimer mon accord avec les propositions des Rapporteurs des différentes branches : lutter plus intensément contre la fraude avec une carte vitale sécurisée, favoriser la vaccination contre les papillomavirus, méningocoques et la prévention, lutter contre les actes redondants et favoriser l'utilisation du DMP, contrôler l'utilisation des dispositifs, lutter contre la pénurie de médicaments, renforcer la prévention au travail et la lutte contre l'usure professionnelle, prendre en compte la dénatalité.
Donc, je me félicite que l'amendement d'exonération des cotisations vieillesse des médecins retraités, qui s'est heurté à l'article 30, soit porté par le Gouvernement. Concernant l'autonomie, le PLFSS propose 6 500 postes, un par EHPAD. Il faut que cela, Monsieur le Ministre, soit inscrit dans une trajectoire à 50 000 emplois d'ici 2029.
C'est indispensable pour prendre en charge la dépendance qui augmente avec le vieillissement. Les personnes de plus de 85 ans vont doubler entre 2020 et 2040. Il faut créer 50 000 emplois et pour ça, il faut 2,5 milliards par an.
Alors, ça aurait été plus facile sans la suppression de la taxe d'habitation et la redevance télé, mais cela a donné du pouvoir d'achat à nos compatriotes, c'est 25 milliards. En compensation, c'est une petite compensation, mais je propose un amendement, à titre personnel, pour créer une journée de solidarité supplémentaire qui rapporterait 2,4 milliards. Nous sommes ceux qui travaillons le moins parmi l'OCDE. Ça fait dix minutes de plus par semaine.
Comme cela a été le cas dans les difficultés de notre Histoire, nous devons être solidaires ensemble aujourd'hui pour prendre en charge le vieillissement de la dépendance. Vous savez, Monsieur le Ministre, que c'est absolument nécessaire.
Il était aussi nécessaire également de maintenir les aides à l'apprentissage pour les diplômés de l'enseignement supérieur. C'est un investissement durable et un ascenseur social. Un tiers viennent des familles modestes.
Nous espérons que la réduction du seuil d'exonération des cotisations sociales des apprentis au 1er janvier 2025 n'aura pas d'effet négatif. Nous devons aussi redonner de la valeur au travail, et je pense qu'il faut pérenniser, ce n'est pas dans le projet, mais, la loi Plein emploi, qui visait à donner à tous les bénéficiaires du RSA dignité et émancipation par un accompagnement très personnalisé pour une redécouverte progressive de l'emploi pour ceux qui le peuvent.
La réforme de la retraite à 64 ans et les 43 ans de cotisation depuis la loi Hollande-Touraine sont indispensables pour espérer soutenir notre régime par répartition. Ce serait une folie financière avec nos difficultés actuelles de revenir à l'âge légal de départ à 62 ans et 42 annuités de cotisation. Ce serait un message d'irresponsabilité envoyé à nos créanciers avec plus de 27 milliards de déficit et une possibilité d'envolée des taux d'intérêt obligeant à un programme d'économies. Peut-être avec les partenaires sociaux, il faut réfléchir à peut-être une dose de capitalisation.
En conclusion, nous sommes favorables à la réduction du déficit de l'État à 5 % du PIB. L'effort qui est demandé dans le PLFSS ne diminue pas les soins, ni ne contredit les engagements antérieurs. L'effort est modéré et proportionné. Nous espérons améliorer ce texte pour la prise en charge des malades, le financement de la dépendance, la prévention, le maintien de l'apprentissage, la préservation du pouvoir d'achat des retraités.
Face à des économies nécessaires, c'est un PLFSS responsable, juste et équilibré.
Merci.
