Daniel CHASSEING : Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique

24 juin 2021


Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission,

Madame et Monsieur les Rapporteurs,

Mes Chers collègues,


La deuxième commission mixte paritaire a échoué et 25 articles restent en discussion pour la troisième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la Bioéthique et nous avons constaté de nombreux points de désaccord, je regrette :


A l’article 1er, en première lecture, le Sénat avait approuvé l’ouverture de la PMA aux couples de femmes en excluant, à ce moment, les femmes seules du dispositif. L’Assemblée nationale proposait une prise en charge totale pour tous par la solidarité nationale, le Sénat a limité le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels infertiles. A titre personnel, je suis favorable à l’accès de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. En matière de remboursement, j’avais proposé une solution de compromis avec une prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé en cas d’absence de critère médical d’infertilité.


Le Sénat a rejeté à deux reprises l’article 2 sur l’autoconservation des ovocytes. Actuellement, en dehors des personnes atteintes de maladies graves, l’autoconservation des ovocytes est uniquement possible en contrepartie d’un don d’ovocytes. Cela ne me semble pas juste, je suis donc favorable à l’ouverture de l’autoconservation des ovocytes.


Le parcours de la PMA est long et éprouvant. La réussite de l’AMP n’est jamais garantie et cette démarche doit être entreprise, en gardant à l’esprit le risque d’échec. C’est pourquoi, je suis favorable au diagnostic pré-implantatoire, non pas pour de l’eugénisme, mais pour limiter le nombre de fausses couches.


Je rejoins la position du Sénat sur la question de l’accès aux origines des enfants issus d’un don de gamètes. Je suis favorable à la communication systématique des données non identifiantes mais à la préservation de l’anonymat des donneurs s’ils le souhaitent. Le Sénat avait trouvé, à mon sens, un bon équilibre à ce sujet et je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu cette proposition.


En matière de filiation des enfants nés de PMA dans un couple de femmes, j’approuve la position du Sénat, qui proposait un dispositif d’adoption facilité plutôt qu’une reconnaissance anticipée.


Je regrette la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 4 bis qui marquait une opposition très claire à la GPA en s’opposant à la reconnaissance du père d’intention dans la transcription en France de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger.


Je suis également très réticent aux évolutions proposées sur les recherches visant à créer un embryon chimérique ou transgénique. Nous ne maitrisons pas les risques du devenir des cellules souches embryonnaires humaines introduites dans un embryon animal. Je comprends les enjeux que cette recherche représente en matière de greffe d’organes mais nous appréhendons cette disposition.


La commission spéciale du Sénat, dont je salue le travail, a fait le choix de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. Les rapporteurs nous ont fait part de l’absence de prise en compte des préoccupations du Sénat par les députés. Pourtant, avec une volonté réciproque, des deux assemblées, un texte commun aurait, à mon avis, été possible.


Notre Groupe respecte toutes les sensibilités qu’il représente, aussi, chacun de mes collègues votera de façon indépendante. En ce qui me concerne, malgré que je sois favorable à la PMA je voterai la motion de rejet déposée par la commission.

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