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Daniel CHASSEING : PJLO et PJL relatifs à la dette sociale et à l'autonomie



Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes Chers Collègues,


Les projets de loi que nous examinons ont deux objectifs bien distincts :


Il s’agit tout d’abord de trouver une solution de moyen terme aux besoins urgents de financements de la sécurité sociale. Ses comptes sont fragilisés gravement par la maladie Covid-19 qui a nécessité comme traitement un confinement avec baisse des recettes et augmentation des dépenses. Il convient de sécuriser le fonctionnement de l’ACOSS, en transférant le montant de 136 milliards d’euros à la CADES. La Commission des Affaires Sociales a souhaité soustraire de ce montant le tiers de la dette hospitalière c’est-à-dire 13 milliards d’euros, considérant que ces dépenses relevaient de la responsabilité de l’Etat. C’est vrai que l’Ondam a été de 2% ; l’hôpital ne pouvait pas prendre en charge les investissements des hôpitaux mais comme l’a dit le rapporteur général, il s’agit des investissements immobiliers de l’Etat.


Il s’agit ensuite de préparer l’avenir de la sécurité sociale à travers la création d’une cinquième branche, consacrée à l’autonomie. Cette disposition est la première pierre posée à la prochaine réforme du grand âge qui permettra à notre société de s’adapter au vieillissement de la population et prévenir et traiter la perte d’autonomie ce qui n’était pas du tout le cas de la loi ASV en 2015. Il est d’ores et déjà prévu d’attribuer, à compter de 2024, une fraction de la CSG d’un montant de 2,3 milliards d’euros à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie, mais, Monsieur le Ministre, il faudra alimenter la branche dès le PLFSS 2021.


J’aimerais, dans la perspective de la prochaine réforme de l’autonomie, apporter quelques points importants – ce qui me paraît souhaitable :


Premièrement, les politiques de dépendance relèvent du principe d’égalité territoriale, financées par la solidarité ; donc je me réjouis de la création de cette branche. Cela entrainera le financement de la totalité des aides-soignants pris en charge jusqu’à maintenant à hauteur de 30% par le Conseil départemental.

Deuxièmement, il convient de fusionner, pour moi, les sections tarifaires de la dépendance et de soins au niveau des EHPAD. Il ne restera ainsi que deux sections : l’une, versée par la sécurité sociale : budget soins et dépendance, l’autre, consacrée à l’hébergement, contrôlée par le Conseil départemental.


Après la fusion de ces sections tarifaires soin dépendance, il conviendrait de placer le Conseil départemental comme responsable de gestion unique de l’ensemble médico-social en EHPAD avec une conclusion de délégation de soins autonomie de l’ARS au département.


A domicile, l’ARS aurait aussi un rôle de contrôle des acteurs médico-sociaux et des missions d’inspection. En effet, pour moi, le département à domicile gérerait les SSIAD en plus des SAAD relevant déjà de sa compétence. Tout cela contribuerait à une meilleure coordination de tous les intervenants à domicile qui seront sous la responsabilité du département.


La mise en place d’un service départemental des aidés et des aidants, avec une déclinaison territoriale par canton, permettrait d’avoir une équité et un guichet unique de coordination des intervenants à domicile auprès des personnes âgées. Cela permettrait la prévention mais aussi de coordonner les intervenants à domicile et de prévoir en amont des sorties d’hospitalisation.


Par ailleurs, il convient de veiller à l’amélioration des conditions de travail en établissement. Créer plus d’emploi mais valoriser les professions d’infirmier et d’aide-soignant. Cela passera par la revalorisation des salaires, comme le Ministre de la Santé l’envisage à hauteur de 6 milliards d’euros, mais aussi un grand plan de formation, un grand plan national. En effet, la VAE est insuffisamment connue et l’apprentissage peu développé et nous allons gravement manquer d’infirmières et d’aides-soignants.


Vu la grande dépendance physique et cognitive des pensionnaires en EHPAD, le manque de personnel, accentué par la pandémie de covid-19, il est nécessaire d’augmenter le nombre d’emplois en EHPAD pour arriver, le plus rapidement possible, à un taux d’encadrement de 0,7 à 0,8 par pensionnaire ; en effet, nous sommes actuellement à un encadrement de 0,6 et cela ne permet pas de gérer la prise en charge correcte de nos aînés. L’augmentation de 20 % de personnel doit se faire en aides-soignants et infirmières de manière progressive. Cela doit débuter dès 2021 et non pas en 2024 avec seulement 2,3 milliards d’euros, comme le prévoit le projet de loi. Il faut donc débuter en 2021 pour arriver en 2024 à un financement de 6 milliards d’euros. L’augmentation du personnel aurait bien sûr, ça n’est pas nouveau, dû se faire depuis de très nombreuses années.


Je voudrais rappeler le rapport de Philippe Bas, Ministre de la santé de Jacques Chirac en 2006, qui préconisait d’arriver à un taux d’encadrement de 1 employé par pensionnaire dès 2012.


Enfin, la crise sanitaire a encore davantage mis en évidence la très grande fragilité et la précarité du secteur de maintien à domicile. Aussi, Monsieur le Ministre, il sera nécessaire sûrement, d’instaurer un nouveau financement et une sécurisation pour le personnel d’aide à domicile afin d’assurer leur pérennité.


Notre groupe votera, bien sûr, les projets de lois.




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